Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, de septembre 1999 à décembre 2000, La Poste a commercialisé plusieurs « générations » d'un fonds commun de placement (FCP) intitulé Bénéfic

d'affaires ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes

créances sur l'Etat compte tenu de l'intérêt qui s'attachait à la conciliation de l'instauration d'un régime de droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée se rapprochant des règles de droit commun

Il précise que lorsque cette voie " a vocation à être incorporée dans le domaine public communal (...), elle ne peut l'être qu'après accord de la commune intéressée.

Article 4 : Il est enjoint à la commune de Nantes de cesser l'exploitation de tous documents relatifs à l'entretien accordé par M. F...D...à Mme C...G....

, les observations orales qu'elles peuvent y présenter, après les conclusions du rapporteur public, à l'appui de leur argumentation écrite et d'envisager, si elles l'estiment utile, la production, après

Elle mentionne que ses observations écrites doivent parvenir à la formation restreinte et au rapporteur général au plus tard huit jours francs avant la séance. () ".

Il appartient au président de la formation de jugement de ne recourir à ces moyens dérogatoires de communication que pour autant que certaines parties ou leurs conseils ou encore certains membres de la

L'exercice habituel de la médecine sous quelque forme que ce soit au service d'une entreprise, d'une collectivité ou d'une institution de droit privé doit, dans tous les cas, faire l'objet d'un contrat écrit

Considérant, en cinquième lieu, que si ces dispositions ne prévoient pas de procédure contradictoire préalable, elles n'ont ni pour objet, ni pour effet d'exclure l'application de l'article 24 de la loi

sur la base d'un rapport qui précise la portée des dispositions en cause ainsi que les conséquences de l'agrément ; qu'en outre, le ministre doit à nouveau consulter ce comité en cas d'opposition écrite

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 décembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreint à résider sur le territoire de la commune

L'article R. 621-36 du même code dispose que : " Les résultats des enquêtes et des contrôles font l'objet d'un rapport écrit.

été notifié ; Considérant, d'autre part, que, s'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le mémoire produit par l'Office national de la chasse le 19 juillet 2000 n'a pas été communiqué

de la commune d'Hazebrouck.

préalablement aux personnes poursuivies.

Il est porté à la connaissance des maires des communes situées dans le périmètre du plan en application de l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme.

À défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et il n'est statué que sur les dernières conclusions communiquées ". 28.

d'annuler le jugement du 21 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 1995 dans la commune

Le responsable du traitement ou le sous-traitant dispose d'un nouveau délai de quinze jours pour, le cas échéant, produire des observations écrites. (...)