que la cour, qui a soulevé d'office ce moyen, ne l'a pas communiqué aux parties, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

pouvait être consulté en mairie ; que si la requérante soutient que la commune a fait obstacle à cette consultation du dossier, le refus qui lui a été opposé à cet égard portait seulement sur une communication

, engagée par la communication de la demande au défendeur, et par une audience publique ; que la procédure prévue à l'article L. 522-3, qui ne peut être utilisée que s'il apparaît au vu de la demande

mai 1997 en tant qu'il refuse à la publication "La France Agricole" le bénéfice de l'abattement sur le tarif de presse prévu par l'article D. 19-2 du code des postes et télécommunications et, d'autre part

au requérant de tout ou partie des informations le concernant lorsque cette communication peut nuire à la sûreté de l'Etat, à la défense ou à la sécurité publique.

de communication à la requérante, préalablement à l'audience, d'un rapport contenant une proposition de sanction, doit être écarté ; 9.

Dans ce cas, le délai de recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués" ; que M.

dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Considérant que la communication aux parties du sens des conclusions, prévue par les dispositions de l'article R. 711-3 du code de justice administrative, a pour objet de mettre les parties en mesure d'apprécier

tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

par son destinataire ; 2°) d'annuler l'arrêt du 13 mai 2003 de la cour administrative d'appel de Nantes et d'ordonner la communication du courrier en cause sous une astreinte de 50 euros par jour de

. ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois sur la réclamation qu'elle avait adressée au premier président

Il ressort des pièces du dossier que quatre organisations syndicales, la fédération Conseil, Communication, Culture CFDT, le syndicat national des personnels de la communication et de l'audiovisuel CFE-CGC

DE GUYANCOURT, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer au syndicat CGT des communaux la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris

Considérant que la communication aux parties du sens des conclusions, prévue par ces dispositions, a pour objet de mettre les parties en mesure d'apprécier l'opportunité d'assister à l'audience publique

juillet 1991 en tant qu'il a annulé, d'une part, la décision du 3 novembre 1986 acceptant la démission de Mme X... et l'arrêté du 7 novembre 1986 la radiant des cadres du centre communal d'action sociale

dispositions que le conseil municipal peut légalement donner au maire une délégation générale pour ester en justice au nom de la commune pendant la durée de son mandat ; Considérant que, par une délibération

en revanche, que le tribunal administratif de Paris a, par le jugement attaqué, omis de statuer sur les conclusions de M.

ADMINISTRATIFS ET, NOTAMMENT, PAR UNE COMMUNICATION TELEPHONIQUE ADRESSEE A LA PARTIE OU A SON MANDATAIRE ET ATTESTEE PAR UNE NOTE SIGNEE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT

publique, d'une part, M.