de l'année 1983, réduction de la même taxe au titre des années 1980 à 1982 et réduction de la taxe sur les salaires mise à sa charge au titre des années 1981 à 1983, et l'a condamné à verser à la Caisse

Ryanair, et, d'autre part, enjoint à la Chambre de commerce et d'industrie soit, de saisir le juge du contrat pour qu'il prononce la nullité des deux conventions conclues avec la compagnie Ryanair à défaut

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) condamne la région de Guadeloupe au paiement d'une astreinte en vue d'obtenir l'exécution du jugement du 25 janvier 1994, par lequel le tribunal administratif de

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer

rejetant leur demande tendant à l'annulation de la décision du 17 mai 1999 par laquelle le trésorier principal de Sevran a refusé la garantie qu'ils proposaient à l'appui de leur demande de sursis de paiement

ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

titre d'intérêts moratoires pour paiement tardif de certaines situations de travaux, d'une somme de 433 367 euros au titre de travaux supplémentaires et d'une somme de 1 566 973 euros pour une rémunération

Par un mémoire enregistré le 26 décembre 2014, la communauté de communes du pays roussillonnais a saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une demande tendant à ce que l'Etat soit condamné au paiement

de paiement du loyer ; que ce jugement a accordé sept mois aux époux pour libérer les lieux, et dit qu'à défaut il pourrait être procédé à l'expulsion avec si besoin le concours de la force publique

Jérôme A, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui verser la somme de 100 000 euros qu'il a été condamné à payer à titre de sanction pécuniaire par la décision de

La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition

du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 4 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamnée

de l'Etat sur le fondement de l'article 75-I de ladite loi ; qu'aux termes de cette disposition : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante

ajoutée assise sur cette même taxe et pour les mêmes années ; 2°) de lui accorder la restitution des impositions litigieuses et le bénéfice des conclusions qu'elle a présentées devant la cour au titre

qu'il proposait à l'appui de sa demande de sursis de paiement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 à 1991 faute qu'il ait consigné

de son véhicule par l'intermédiaire du système dématérialisé mis en œuvre par l'Agence nationale des titres sécurisés.

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Punaauia à lui verser la somme de 6 800 000 F CFP (56 984 euros), au titre

B...A...a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Punaauia à lui verser la somme de 10 417 500 F CFP (87 298, 70 euros), au titre d'une indemnité de départ

euros), au titre d'une indemnité de départ volontaire à la retraite due à son époux décédé.