A SE FAIRE ASSISTER OU REMPLACER PAR UN "REPRESENTANT QUALIFIE" POUR L'EXECUTION DE CERTAINES TACHES, LA CONVENTION DU 2 MAI 1966 PAR LAQUELLE M. A... A CONFIE A M. C...

dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; que la présente décision implique

. ; 2°) rejette la demande de Mme X... présentée devant ce tribunal ; 3°) décide qu'il sera sursis à l'exécution du jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la

des travaux mentionnait ces deux entreprises comme conjointes et solidaires pour l'exécution du lot n° 11 de climatisation et ventilation mécanique contrôlée ; que la cour administrative d'appel de

X..., a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du 14 novembre 2000 et lui a, d'autre part, enjoint de publier la vacance en cause dans un délai de quinze jours sous une astreinte de 500 F par

du 3 septembre 2008, date de l'accident, a fixé au 27 mai 2010 la date de consolidation de ses blessures et l'a placée à compter de cette date en congé de maladie ordinaire ; que, par deux titres exécutoires

demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1977 dans les rôles de la commune de Soissons ; 2°) d'ordonner le sursis à exécution

et jusqu'à la date de cette exécution. 11.

D...et Mme E..., dans un délai de 5 jours à compter de la notification, et a rejeté le surplus de sa demande.

aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret du 23 décembre 1992 définissant une zone spéciale de recherches et d'exploitation de carrières de silice dans le département de l'Oise ; 2°) condamne

de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance et de lui délivrer dans le même délai une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.

la liquidation de sa pension de retraite, au titre de son troisième enfant, la bonification d'ancienneté prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de condamner

de la présente décision dans le délai fixé au point précédent, une astreinte de 1 000 euros par jour de retard jusqu'à la date à laquelle cette décision aura reçu exécution ; Sur les frais liés au litige

B ayant pour sa part été refoulé par les autorités croates à la frontière slovène, l'intéressé était fermement déterminé, avec deux autres personnes qui ont également été condamnées pour des faits d'association

avec maintien de son traitement universitaire et de ses émoluments hospitaliers ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de le rétablir dans ses droits et ses fonctions et de publier un démenti officiel ; 3°) de condamner

et l'exécution des arrêtés de reconduite à la frontière ; que, par suite, M.

part, de présenter au plus tard le 31 janvier 2002 un nouveau programme de redressement et, d'autre part, lui a interdit de recueillir de nouvelles adhésions à compter du 1er décembre 2001 ; 2°) de condamner

exercice ; l'ASSOCIATION DES RIVERAINS DE LA LIGNE DES CARPATES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 31 janvier 2005 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux

d'exécution, les qualités esthétiques et fonctionnelles, la rentabilité, le service après-vente et l'assistance technique, la date et le délai de livraison, le prix des prestations./ D'autres critères