Faure, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du Laboratoire d'Artois, - les conclusions de M.

présentés pour la COMMUNE DE DEUIL-LA-BARRE, (95170) ; la COMMUNE DE DEUIL-LA-BARRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 7 août 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris

La formation chargée de l'instruction entend les parties séparément lorsqu'est en cause le secret de la défense nationale ".

B...a invoqué, d'une part, une aggravation ultérieure de son état, d'autre part, un préjudice professionnel dont il a soutenu qu'il n'avait pas été réparé par ce jugement, pour former une nouvelle demande

Bordeaux du 15 décembre 1992, rejetant sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1985 ; 2°) de condamner

de la société Bricoman, par une personne ayant qualité pour agir au nom de cette société ; Considérant, en deuxième lieu, que la société requérante ne peut utilement invoquer la violation des prescriptions

, sa demande en décharge de cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1982 et 1983 dans les rôles de la ville de Paris, et condamne l'Etat à lui

Jean-Paul X..., au nom de l'Etat, un permis de construire autorisant l'extension d'un local commercial ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme

Desramé, Bec et Chemin, conseillers ; que le fait que M.

initialement assignées et en tant que, par son article 5, il condamne l'Etat à verser à M. et Mme X... la somme de 3 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.

A a été condamné en son absence. Toutefois, les autorités algériennes ont indiqué qu'en application de l'article 409 du code pénal algérien, si M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 juillet 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, a condamné l'Etat d'une part, à lui verser une indemnité de 757 000 F avec

E concluent à l'annulation de cet arrêt en tant qu'il a rejeté leurs conclusions tendant à la condamnation de la commune de Freneuse et de son assureur, la société Groupama Paris - Val de Loire.

visa d'entrée en France du 28 novembre 2002 a rejeté son recours dirigé contre cette décision ; 2° d'ordonner, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, qu'un visa lui soit délivré ; 3° de condamner

la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ..." ; que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas

sans autorisation sur la Seine, au droit de la commune de Sèvres, dans le délai de 8 jours sous peine d'une astreinte de 100 euros par jour de retard et, d'autre part, à la condamnation de M.

Janet, en raison d'un défaut d'entretien de la voie publique ; 2°) de condamner la partie adverse au versement d'une somme de 15 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10

rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans la commune d' Attainville (Val-d'Oise) ; 2°) d'annuler lesdites opérations électorales ; 3°) de condamner

perdante, soit condamnée à payer à l'ASSOCIATION "TRUITE, OMBRE, SAUMON" la somme de 10 000 F qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ; Considérant que,

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.