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5 223 résultats pour « conditions de validite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007918460

Admin. suprême

6 novembre 1996

6 novembre 1996

X... est entré irrégulièrement en France, sans être titulaire du visa exigé pour les ressortissants roumains ; qu'il ne justifie pas être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; qu'il entre

Source officielle

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CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008164421

Admin. suprême

7 mars 2005

7 mars 2005

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008171341

Admin. suprême

8 mars 2004

8 mars 2004

préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008184047

Admin. suprême

24 octobre 2003

24 octobre 2003

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

Source officielle
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008184607

Admin. suprême

8 décembre 2003

8 décembre 2003

les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008073963

Admin. suprême

13 septembre 2000

13 septembre 2000

la frontière dans les cas suivants : ( ...) 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008104093

Admin. suprême

3 février 2003

3 février 2003

fondamentales ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifié relative aux conditions

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008105163

Admin. suprême

6 décembre 2002

6 décembre 2002

à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 1° Si l'étranger, ne peut justifier être entré régulièrement sur territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007886238

Admin. suprême

2 octobre 1995

2 octobre 1995

-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut "décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière ( ...) 2° si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008128242

Admin. suprême

14 février 2003

14 février 2003

X..., de nationalité comorienne, n'a pas été en mesure de présenter les documents justifiant de son entrée régulière en France et qu'il ne justifie pas d'un titre de séjour en cours de validité ; qu'il

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008188329

Admin. suprême

16 janvier 2004

16 janvier 2004

préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité

Source officielle
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008189586

Admin. suprême

26 novembre 2003

26 novembre 2003

préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité

Source officielle
CE

6ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008190783

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué ; / De la disponibilité des crédits ; /De l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent selon leur nature ou leur objet ; /De la validité

Source officielle
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008202431

Admin. suprême

14 novembre 2003

14 novembre 2003

les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008095720

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008098589

Admin. suprême

25 mars 2002

25 mars 2002

préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031649220

Admin. suprême

18 décembre 2015

18 décembre 2015

B...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 15 février 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008146606

Admin. suprême

9 octobre 2002

9 octobre 2002

les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008152051

Admin. suprême

28 avril 2003

28 avril 2003

les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007976056

Admin. suprême

5 février 1997

5 février 1997

. est entré le 6 octobre 1984 irrégulièrement en France, sans être titulaire du visa exigé pour les ressortissants marocains ; qu'il ne justifie pas être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité

Source officielle