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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026141370
4 juillet 2012
1er du décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées, modifié par le décret n° 2006-1311 du 25 octobre 2006, imposant une condition
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008051573
18 octobre 2000
son maintien en activité en surnombre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 modifiée notamment par la loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 ; Vu la convention
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007963423
30 septembre 1998
de logement dont dispose la famille du demandeur doivent être appréciées, compte tenu de la composition de sa famille, par référence aux conditions de salubrité et d'occupation fixées, en application
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034081850
24 février 2017
Aux termes de l'article 393-1 du plan comptable général : " Les immobilisations faisant l'objet d'une concession de service public ou de travaux publics sont évaluées dans les conditions suivantes. / (
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036576224
5 février 2018
provisoire au motif qu'aucune des conditions pouvant permettre de conclure, à titre provisoire, un contrat de concession de service sans respecter au préalable les règles de publicité prescrites n'était
5 SS
CETAT:CETATEXT000007648856
14 février 1975
TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 30 JUILLET 1973 APPROUVANT LA CONVENTION PASSEE ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE ESTEREL-COTE D'AZUR EN VUE DE LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000035016286
26 juin 2017
nationales étendues du bâtiment et des travaux publics de ne pas s'affilier aux caisses de congés payés de ce secteur mais d'assurer elles-mêmes le service des congés payés à leurs salariés.
CETAT:CETATEXT000038234559
15 mars 2019
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société anonyme gardéenne d'économie mixte (SAGEM) a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la convention de concession de
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007965412
20 février 1998
de concession passée le 26 mars 1970 entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) en tant qu'il concerne les conditions techniques et financières de la réalisation
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000039258842
21 octobre 2019
C..., qu'elle n'était pas fondée, et a annulé l'arrêté du 18 avril 2017 du préfet des Côtes-d'Armor approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime.
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008064224
7 juin 2000
l'illégalité aura été constatée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007667295
27 juillet 1979
VU LA LOI DU 10 MARS 1927 ; LA CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE DU 29 NOVEMBRE 1951 ; LE CODE PENAL ; LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007986330
17 mars 1999
octobre 1972 avec la COMMUNE DE MONTGENEVRE, la concession a été suspendue, et la Société d'aménagement et de développement de Briançon Montgenèvre (SADBM) a, moyennant le versement d'un loyer, donné
CETAT:CETATEXT000007912755
22 janvier 1997
SOCIETE BC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'appréciation de la validité de la convention
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022203534
5 mai 2010
A, la chambre de commerce et d'industrie a autorisé ce dernier à occuper une parcelle du plan d'eau du port située au droit de sa marina selon des conditions fixées par les stipulations du contrat et du
CETAT:CETATEXT000025284594
1 février 2012
270 du code civil : " (...) l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042828471
29 décembre 2020
En statuant par ces motifs, alors que, dans l'hypothèse où une promesse synallagmatique de vente sans condition suspensive révèle le consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000032008512
10 février 2016
directeur du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, au sein duquel il était détenu, rejetant sa demande tendant à ce que, d'une part, soient proposés régulièrement aux personnes détenues de confession
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007925503
17 décembre 1997
externe des bases de données ainsi produites, mises en forme, rassemblées et mises en cohérence par les services de l'Etat, les juridictions et autres organismes de droit public relevant de l'Etat est confiée
CETAT:CETATEXT000007699370
6 décembre 1985
attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; que, dès lors, elle est suffisamment motivée au regard des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 ; Cons
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