CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

25 875 résultats pour « congé de conversion »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026141370

Admin. suprême

4 juillet 2012

4 juillet 2012

1er du décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées, modifié par le décret n° 2006-1311 du 25 octobre 2006, imposant une condition

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008051573

Admin. suprême

18 octobre 2000

18 octobre 2000

son maintien en activité en surnombre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 modifiée notamment par la loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 ; Vu la convention

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007963423

Admin. suprême

30 septembre 1998

30 septembre 1998

de logement dont dispose la famille du demandeur doivent être appréciées, compte tenu de la composition de sa famille, par référence aux conditions de salubrité et d'occupation fixées, en application

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081850

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

Aux termes de l'article 393-1 du plan comptable général : " Les immobilisations faisant l'objet d'une concession de service public ou de travaux publics sont évaluées dans les conditions suivantes. / (

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036576224

Admin. suprême

5 février 2018

5 février 2018

provisoire au motif qu'aucune des conditions pouvant permettre de conclure, à titre provisoire, un contrat de concession de service sans respecter au préalable les règles de publicité prescrites n'était

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007648856

Admin. suprême

14 février 1975

14 février 1975

TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 30 JUILLET 1973 APPROUVANT LA CONVENTION PASSEE ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE ESTEREL-COTE D'AZUR EN VUE DE LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000035016286

Admin. suprême

26 juin 2017

26 juin 2017

nationales étendues du bâtiment et des travaux publics de ne pas s'affilier aux caisses de congés payés de ce secteur mais d'assurer elles-mêmes le service des congés payés à leurs salariés.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038234559

Admin. suprême

15 mars 2019

15 mars 2019

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société anonyme gardéenne d'économie mixte (SAGEM) a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la convention de concession de

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007965412

Admin. suprême

20 février 1998

20 février 1998

de concession passée le 26 mars 1970 entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) en tant qu'il concerne les conditions techniques et financières de la réalisation

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000039258842

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

C..., qu'elle n'était pas fondée, et a annulé l'arrêté du 18 avril 2017 du préfet des Côtes-d'Armor approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime.

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008064224

Admin. suprême

7 juin 2000

7 juin 2000

l'illégalité aura été constatée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007667295

Admin. suprême

27 juillet 1979

27 juillet 1979

VU LA LOI DU 10 MARS 1927 ; LA CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE DU 29 NOVEMBRE 1951 ; LE CODE PENAL ; LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007986330

Admin. suprême

17 mars 1999

17 mars 1999

octobre 1972 avec la COMMUNE DE MONTGENEVRE, la concession a été suspendue, et la Société d'aménagement et de développement de Briançon Montgenèvre (SADBM) a, moyennant le versement d'un loyer, donné

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007912755

Admin. suprême

22 janvier 1997

22 janvier 1997

SOCIETE BC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'appréciation de la validité de la convention

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022203534

Admin. suprême

5 mai 2010

5 mai 2010

A, la chambre de commerce et d'industrie a autorisé ce dernier à occuper une parcelle du plan d'eau du port située au droit de sa marina selon des conditions fixées par les stipulations du contrat et du

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025284594

Admin. suprême

1 février 2012

1 février 2012

270 du code civil : " (...) l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042828471

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

En statuant par ces motifs, alors que, dans l'hypothèse où une promesse synallagmatique de vente sans condition suspensive révèle le consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032008512

Admin. suprême

10 février 2016

10 février 2016

directeur du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, au sein duquel il était détenu, rejetant sa demande tendant à ce que, d'une part, soient proposés régulièrement aux personnes détenues de confession

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007925503

Admin. suprême

17 décembre 1997

17 décembre 1997

externe des bases de données ainsi produites, mises en forme, rassemblées et mises en cohérence par les services de l'Etat, les juridictions et autres organismes de droit public relevant de l'Etat est confiée

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007699370

Admin. suprême

6 décembre 1985

6 décembre 1985

attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; que, dès lors, elle est suffisamment motivée au regard des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 ; Cons

Source officielle

Page 24 sur 1294

← PrécédentSuivant →