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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021697550
4 décembre 2009
Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Madeleine A, demeurant ..., agissant au nom de sa fille mineure, Mlle Hodieux Audrey Jeanne
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000029724761
7 novembre 2014
Pour les marchés passés selon les procédures formalisées, l'acte d'engagement et, le cas échéant, les cahiers des charges en sont les pièces constitutives. / L'acte d'engagement est la pièce signée par
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2021:458385.20211129
29 novembre 2021
Aux termes de l'article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure : " Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035818927
13 octobre 2017
que d'une seule candidature " ; qu'aux termes du neuvième alinéa du même article : " Les listes de candidats, présentées par des associations remplissant les conditions prévues à l'article L. 421-9, comportent
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008224986
26 janvier 2006
Vu 1°) sous le n° 288461, la requête, enregistrée le 23 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société KPMG, dont le siège est ... (92309), agissant poursuites
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036864446
2 mai 2018
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 30.
CETAT:CETATEXT000008201877
25 juillet 2003
Vu le recours, enregistré le 21 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; le ministre demande
CETAT:CETATEXT000019831962
26 novembre 2008
Vu 1°) sous le n° 322485, la requête enregistrée le 17 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES dont le siège est sis 144, Boulevard de
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462637.20231213
13 décembre 2023
Aux termes du II de l'article L. 6154-2 du même code, dans sa rédaction issue de la même ordonnance : " L'activité libérale peut comprendre des consultations, des actes et des soins en hospitalisation
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036610493
7 février 2018
Cette décision peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 1235-7-1 "; qu'en jugeant que le refus, par l'autorité administrative qu'avait saisie l'employeur, de la nouvelle expertise
CETAT:CETATEXT000037545371
23 octobre 2018
Le Conseil national de l'ordre des médecins a présenté des observations, enregistrées le 16 octobre 2018.
CETAT:CETATEXT000035252908
12 juillet 2017
de la raison de sa présence, en deuxième lieu, il n'a pas été témoin des sévices subis par le ressortissant centrafricain et n'a eu connaissance que d'une gifle, suite à laquelle il a immédiatement ordonné
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007932659
8 mars 1996
Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PETIT-BOURG ; la COMMUNE DE PETIT-BOURG demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024154064
8 juin 2011
Article 2 : La demande présentée par M. Pruvost devant le tribunal administratif de Lyon est rejetée.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024815353
14 novembre 2011
Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Pau du 18 juin 2009 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. Article 4 : L'Etat versera à M.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021191567
21 octobre 2009
par l'acte de saisine du Garde des sceaux, ministre de la justice ; qu'il peut, par suite, examiner des éléments qui ont été portés à la connaissance du rapporteur au cours de l'enquête ; qu'ainsi le
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007631650
12 février 1992
X... n'était pas en droit, à la suite de la notification de ses bases d'imposition au titre de l'année 1976, de demander à l'administration de lui fournir les indications prévues à l'article 1649 septies
CETAT:CETATEXT000008253421
9 novembre 2005
Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Danielle France Z..., épouse Y, faisant élection de domicile au Cabinet de Maître Audrey
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030296266
27 février 2015
de la chose jugée ; que, par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Besançon, saisi d'une protestation électorale et non d'un recours en annulation d'un acte relatif au fonctionnement
ECLI:FR:CEORD:2024:492666.20240328
28 mars 2024
Mme B, qui soutient que ce dernier décret ne lui a jamais été notifié et qu'elle n'en a pris connaissance qu'à l'occasion de la demande de délivrance d'un acte de naissance auprès du consulat de France
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