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1 504 résultats pour « connaissance par le prévenu de l'acte de saisie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021697550

Admin. suprême

4 décembre 2009

4 décembre 2009

Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Madeleine A, demeurant ..., agissant au nom de sa fille mineure, Mlle Hodieux Audrey Jeanne

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029724761

Admin. suprême

7 novembre 2014

7 novembre 2014

Pour les marchés passés selon les procédures formalisées, l'acte d'engagement et, le cas échéant, les cahiers des charges en sont les pièces constitutives. / L'acte d'engagement est la pièce signée par

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2021:458385.20211129

Admin. suprême

29 novembre 2021

29 novembre 2021

Aux termes de l'article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure : " Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035818927

Admin. suprême

13 octobre 2017

13 octobre 2017

que d'une seule candidature " ; qu'aux termes du neuvième alinéa du même article : " Les listes de candidats, présentées par des associations remplissant les conditions prévues à l'article L. 421-9, comportent

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008224986

Admin. suprême

26 janvier 2006

26 janvier 2006

Vu 1°) sous le n° 288461, la requête, enregistrée le 23 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société KPMG, dont le siège est ... (92309), agissant poursuites

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036864446

Admin. suprême

2 mai 2018

2 mai 2018

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 30.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008201877

Admin. suprême

25 juillet 2003

25 juillet 2003

Vu le recours, enregistré le 21 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; le ministre demande

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019831962

Admin. suprême

26 novembre 2008

26 novembre 2008

Vu 1°) sous le n° 322485, la requête enregistrée le 17 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES dont le siège est sis 144, Boulevard de

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462637.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Aux termes du II de l'article L. 6154-2 du même code, dans sa rédaction issue de la même ordonnance : " L'activité libérale peut comprendre des consultations, des actes et des soins en hospitalisation

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036610493

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

Cette décision peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 1235-7-1 "; qu'en jugeant que le refus, par l'autorité administrative qu'avait saisie l'employeur, de la nouvelle expertise

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037545371

Admin. suprême

23 octobre 2018

23 octobre 2018

Le Conseil national de l'ordre des médecins a présenté des observations, enregistrées le 16 octobre 2018.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035252908

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

de la raison de sa présence, en deuxième lieu, il n'a pas été témoin des sévices subis par le ressortissant centrafricain et n'a eu connaissance que d'une gifle, suite à laquelle il a immédiatement ordonné

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007932659

Admin. suprême

8 mars 1996

8 mars 1996

Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PETIT-BOURG ; la COMMUNE DE PETIT-BOURG demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024154064

Admin. suprême

8 juin 2011

8 juin 2011

Article 2 : La demande présentée par M. Pruvost devant le tribunal administratif de Lyon est rejetée.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024815353

Admin. suprême

14 novembre 2011

14 novembre 2011

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Pau du 18 juin 2009 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. Article 4 : L'Etat versera à M.

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021191567

Admin. suprême

21 octobre 2009

21 octobre 2009

par l'acte de saisine du Garde des sceaux, ministre de la justice ; qu'il peut, par suite, examiner des éléments qui ont été portés à la connaissance du rapporteur au cours de l'enquête ; qu'ainsi le

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631650

Admin. suprême

12 février 1992

12 février 1992

X... n'était pas en droit, à la suite de la notification de ses bases d'imposition au titre de l'année 1976, de demander à l'administration de lui fournir les indications prévues à l'article 1649 septies

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008253421

Admin. suprême

9 novembre 2005

9 novembre 2005

Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Danielle France Z..., épouse Y, faisant élection de domicile au Cabinet de Maître Audrey

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030296266

Admin. suprême

27 février 2015

27 février 2015

de la chose jugée ; que, par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Besançon, saisi d'une protestation électorale et non d'un recours en annulation d'un acte relatif au fonctionnement

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492666.20240328

Admin. suprême

28 mars 2024

28 mars 2024

Mme B, qui soutient que ce dernier décret ne lui a jamais été notifié et qu'elle n'en a pris connaissance qu'à l'occasion de la demande de délivrance d'un acte de naissance auprès du consulat de France

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