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3 706 résultats pour « constitution irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023853337

Admin. suprême

6 avril 2011

6 avril 2011

de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:496447.20241008

Admin. suprême

8 octobre 2024

8 octobre 2024

A demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2021:459137.20211220

Admin. suprême

20 décembre 2021

20 décembre 2021

A B doit être regardé comme déposant une plainte contre les membres du Conseil constitutionnel qui ont promulgué l'extension du passe sanitaire.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042175727

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042175728

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007690932

Admin. suprême

21 septembre 1984

21 septembre 1984

Valéry Giscard d'Y... à l'élection législative partielle de la 2e circonscription du Puy-de-Dôme du 23 septembre 1984 soit déclarée irrecevable et que le choix de son remplaçant éventuel en la personne

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:500917.20250806

Admin. suprême

6 août 2025

6 août 2025

la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, et du décret n° 2024-1206 du 23 décembre 2024 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, et, d'autre part, au renvoi au Conseil constitutionnel

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037847541

Admin. suprême

21 décembre 2018

21 décembre 2018

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498734.20250304

Admin. suprême

4 mars 2025

4 mars 2025

Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité des dispositions contestées aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498737.20250304

Admin. suprême

4 mars 2025

4 mars 2025

Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité des dispositions contestées aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498738.20250304

Admin. suprême

4 mars 2025

4 mars 2025

Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité des dispositions contestées aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498739.20250304

Admin. suprême

4 mars 2025

4 mars 2025

Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité des dispositions contestées aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498740.20250304

Admin. suprême

4 mars 2025

4 mars 2025

Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité des dispositions contestées aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498741.20250304

Admin. suprême

4 mars 2025

4 mars 2025

Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité des dispositions contestées aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498742.20250304

Admin. suprême

4 mars 2025

4 mars 2025

Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité des dispositions contestées aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498743.20250304

Admin. suprême

4 mars 2025

4 mars 2025

Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité des dispositions contestées aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498744.20250304

Admin. suprême

4 mars 2025

4 mars 2025

Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité des dispositions contestées aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498745.20250304

Admin. suprême

4 mars 2025

4 mars 2025

Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité des dispositions contestées aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042175697

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027098142

Admin. suprême

22 février 2013

22 février 2013

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; 6.

Source officielle

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