soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ; D E C I D E : -------------- Article 1er

La question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M.

Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 4.

Elles ne sont, en conséquence, pas susceptibles de faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité.

conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; Considérant que les mémoires de la société requérante, enregistrés sous les n°s 348764 et 348765, soulèvent la même question prioritaire de constitutionnalité

D a, par un mémoire distinct, enregistré le 29 août 2024, présenté une question prioritaire de constitutionnalité par laquelle il demande au Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question

soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité

Sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. et Mme B... : 14.

Lorsque l'interprétation ou l'appréciation de la validité d'une disposition du droit de l'Union européenne détermine la réponse à la question prioritaire de constitutionnalité, il appartient au Conseil

Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 4.

Sur la question prioritaire de constitutionnalité, en tant qu'elle concerne les autres droits et libertés invoqués : 4.

Par suite, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M.

lors, la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux ; que, par suite, il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

le département dans lequel il est élu, ni contre les communes qui en font partie, ni contre les établissements publics de ce département ou de ces communes " ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité

Dès lors, la question prioritaire de constitutionnalité transmise par le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Grenoble n'a pas perdu son objet.

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.

septembre 2015 au greffe du tribunal administratif de Toulon, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité

Par la question prioritaire de constitutionnalité transmise et un mémoire enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet 2022, M.