du réseau à la personne dont les comptes sont certifiés, de celui, régi par l'article 24, de la fourniture de prestations de service par un membre du réseau à une personne contrôlée ou qui contrôle la

Par dérogation à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et au chapitre II de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, les fonctionnaires de France Télécom participent avec les

titulaires représentant le personnel, et, en tout cas de celle de M.

morales passibles de l'impôt sur les sociétés (...) sont personnellement soumises audit impôt à raison de la part des bénéfices correspondant aux droits qu'elles détiennent, dans les conditions prévues

Il est notifié au requérant qu'il a été procédé aux vérifications. / Lorsque la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, que la communication des données qui y sont contenues ne

ETE PERSONNELLEMENT NOTIFIEES LE 3 JUIN 1965 SERAIENT COUVERTES PAR LA PRESCRIPTION ; SUR LE PRINCIPE ET LES BASES DES COTISATIONS LITIGIEUSES ETABLIES AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

Toutefois, lorsqu'elle constate que le traitement ou la partie de traitement faisant l'objet du litige comporte des données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques

Il résulte des dispositions précitées que, si la Polynésie française est compétente en matière d'enseignement scolaire, l'Etat demeure seul compétent pour fixer les règles applicables aux personnels habilités

les 5 et 26 juillet 1984 sur le projet de licenciement pour motif économique de 167 salariés appartenant à cette entreprise, les mandats de leurs membres respectifs - qui étaient parvenus à expiration

de son personnel.

auxquelles les Etats membres peuvent recueillir au sein de traitements automatisés les données à caractère personnel relatives à leur ressortissants ; que, par suite, la circonstance que ce règlement

Toutefois, lorsqu'elle constate que le traitement ou la partie de traitement faisant l'objet du litige comporte des données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques

Toutefois, lorsqu'elle constate que le traitement ou la partie de traitement faisant l'objet du litige comporte des données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques

Toutefois, lorsqu'elle constate que le traitement ou la partie de traitement faisant l'objet du litige comporte des données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques

Toutefois, lorsqu'elle constate que le traitement ou la partie de traitement faisant l'objet du litige comporte des données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques

judiciaire n'aurait pas informé et consulté la délégation unique du personnel sur l'opération de réduction d'effectifs projetée et ses modalités d'application conformément aux exigences du 1° du I de

; qu'après avoir constaté, d'une part, que les revenus de M.

A conclut au rejet de la saisine de la CNCCFP.

de licenciement de Mme C ainsi que le procès-verbal de cette réunion faisant état de son mandat de membre élue du comité d'entreprise titulaire ainsi que de ses fonctions de trésorière.

du personnel de son cabinet et par toute personne qui coopère avec lui dans son activité professionnelle.