PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1971, ET DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE LUI EN A REFUSE LA REDUCTION ; SUR LA REGULARITE

TABLEAU INSERE A L'ARTICLE 168-I, "IL N'EST PAS TENU COMPTE DU PREMIER DOMESTIQUE SE TROUVANT AU SERVICE D'UNE PERSONNE REMPLISSANT LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1533-2A, B ET C" ; QUE, POUR CONTESTER

justifier la perception par son épouse d'un gain important à la loterie nationale ; que, dans ces conditions, le sieur X... doit être regardé comme s'étant abstenu de répondre et n'est pas fondé à contester

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que la S.A.R.L.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué de la cour administrative d'appel de Lyon : Considérant que la Cour, devant laquelle la SOCIETE ANONYME BILLON, pour contester

commandements qui avaient été décernés à son encontre le 19 octobre 1984, était, selon lui, entachée d'irrégularité ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, les contestations

Loloum, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la régularité de la décision d'homologation du rôle : Considérant qu'aux termes du III de l'article 21 de la loi de finances rectificative pour

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que les cotisations supplémentaires d'impôt sur les

l'article 176 du code, pour répondre à la demande de justifications qui lui avait été adressée est inopérant au regard de l'application des règles concernant la prescription ; En ce qui concerne la régularité

l'acte de poursuite du 29 septembre 1980 : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1846 du code général des impôts, reprises à l'article L.281 du livre des procédures fiscales, les contestations

A L'INVERSE QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE A, A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1971, ACQUITTE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX INTERMEDIAIRE, ELLE NE L'A FAIT QUE POUR DEFERER AUX DIRECTIVES CONTENUES DANS

X... conteste la régularité de la procédure à l'issue de laquelle son licenciement a été autorisé, il ressort des pièces du dossier qu'il n'a exposé devant le tribunal administratif de Paris dans le délai

Alors même que la personne faisant l'objet d'une mesure de surveillance internationale ne peut saisir un juge pour contester la régularité de cette mesure, le législateur a assuré une conciliation qui

professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise " ; que les articles L. 2314-25 et L. 2324-23 du même code disposent que les contestations

A pour contester la régularité de la décision attaquée ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions de M.

N'A PAS DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORDONNER UNE EXPERTISE ; QUE, DES LORS, IL NE PEUT FAIRE GRIEF AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NE PAS AVOIR ORDONNE CETTE MESURE NI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, CONTESTER

31 mai 1975, puis du 1er janvier 1976 au 4 juin 1976, à la suite d'une vérification de comptabilité effectuée, en 1977, par un inspecteur de la direction des services fiscaux de la Somme ; Sur la régularité

A a contesté la régularité de la vérification de sa comptabilité commerciale, le bienfondé de la réintégration à ses revenus imposables des sommes déboursées en exécution d'engagements de caution, et

X... ayant refusé les redressements qui lui étaient notifiés, il appartient à l'administration d'établir le bien-fondé des impositions contestées en tant qu'elles résultent de redressements ayant fait

Jean-Baptiste de Froment, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Kalkalit Nantes, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole