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951 résultats pour « contestation non relative à la délégation du personnel du comité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008149767

Admin. suprême

21 mars 2003

21 mars 2003

une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé de la mesure de reconduite à la frontière contestée ; Considérant que si M.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038844566

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

d'office pour produire les comptes, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante. / (...) ".

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028966272

Admin. suprême

21 mai 2014

21 mai 2014

B...sur la base de l'indice de grade de la marine nationale équivalent à celui d'adjudant chef, à compter du 3 avril 2006, avec perception des arrérages revalorisés échus et non versés antérieurement,

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027386274

Admin. suprême

24 avril 2013

24 avril 2013

de la marine nationale, qui ne résulte ni d'une erreur matérielle dans la liquidation de sa pension, ni d'une inexactitude entachant les informations relatives à sa personne, ne figure pas au nombre des

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008048236

Admin. suprême

28 mai 2001

28 mai 2001

du logement, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ont fixé le champ d'application et les taux unitaires de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne à compter

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627241

Admin. suprême

15 novembre 1989

15 novembre 1989

A... et du compte personnel ouvert dans les comptes de la société SOCRET-CASINO RUHL au nom de Mme Z... que la somme de 1 900 000 F versée par celle-ci à M.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008034289

Admin. suprême

31 janvier 2001

31 janvier 2001

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625966

Admin. suprême

27 février 1989

27 février 1989

1408 du même code : "I - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux imposables ..." ; qu'aux termes de l'article 1415 dudit

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018396607

Admin. suprême

19 mars 2008

19 mars 2008

tribunal administratif de Versailles en tant qu'il rejette les conclusions de Mme A tendant à l'annulation des décisions du 6 novembre 1998 et du 10 mai 1999 du directeur des ressources humaines de la délégation

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628524

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

aucune erreur relative à des impositions correspondant à des remboursements de dépenses d'hôtel et de restaurant exposées à Amiens dès lors que ces dépenses ont été effectuées en 1974, année non concernée

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000036784467

Admin. suprême

30 mars 2018

30 mars 2018

à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère chargé de la mer en ce qui concerne les modalités de calcul des pensions de retraite des personnes qu'il vise pour les aligner

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861287

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

personnel pour le compte du responsable du traitement est considérée comme un sous-traitant au sens de la présente loi. / Le sous-traitant doit présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453410.20220307

Admin. suprême

7 mars 2022

7 mars 2022

à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007838980

Admin. suprême

13 mai 1994

13 mai 1994

sans emploi, non immédiatement disponibles et pour la cinquième des personnes pourvues d'un emploi, à la recherche d'un autre emploi ; Considérant qu'en énonçant au paragraphe 1-1 de l'instruction que

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454908.20221116

Admin. suprême

16 novembre 2022

16 novembre 2022

qui révèlent des données concernant la santé des personnes ; - autorise la délégation à une personne privée de compétences de police administrative générale ; - méconnaît la liberté personnelle des personnes

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626708

Admin. suprême

16 mars 1988

16 mars 1988

Dans le cas de changement d'exploitant, le bénéfice de l'exploitation transférée est imposable au nom de l'exploitant qui a levé les récoltes au cours de l'année d'imposition.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622250

Admin. suprême

26 juin 1987

26 juin 1987

Jacques X..." a également effectué des investigations dans le compte bancaire personnel de M.

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008233047

Admin. suprême

9 mai 2005

9 mai 2005

X devant le président du tribunal administratif de Grenoble ; Sur l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour : Considérant qu'il n'est pas contesté par M.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026768131

Admin. suprême

12 décembre 2012

12 décembre 2012

et de la cohésion sociale relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619208

Admin. suprême

11 juillet 1984

11 juillet 1984

dispositions précitées de l'article 8 du code que les bénéfices des sociétés de personnes sont soumis à l'impôt sur le revenu entre les mains des associés, qui sont ainsi réputés avoir personnellement

Source officielle

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