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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000008149767
21 mars 2003
une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé de la mesure de reconduite à la frontière contestée ; Considérant que si M.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038844566
17 juin 2019
d'office pour produire les comptes, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante. / (...) ".
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028966272
21 mai 2014
B...sur la base de l'indice de grade de la marine nationale équivalent à celui d'adjudant chef, à compter du 3 avril 2006, avec perception des arrérages revalorisés échus et non versés antérieurement,
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027386274
24 avril 2013
de la marine nationale, qui ne résulte ni d'une erreur matérielle dans la liquidation de sa pension, ni d'une inexactitude entachant les informations relatives à sa personne, ne figure pas au nombre des
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008048236
28 mai 2001
du logement, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ont fixé le champ d'application et les taux unitaires de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne à compter
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007627241
15 novembre 1989
A... et du compte personnel ouvert dans les comptes de la société SOCRET-CASINO RUHL au nom de Mme Z... que la somme de 1 900 000 F versée par celle-ci à M.
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008034289
31 janvier 2001
X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625966
27 février 1989
1408 du même code : "I - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux imposables ..." ; qu'aux termes de l'article 1415 dudit
CETAT:CETATEXT000018396607
19 mars 2008
tribunal administratif de Versailles en tant qu'il rejette les conclusions de Mme A tendant à l'annulation des décisions du 6 novembre 1998 et du 10 mai 1999 du directeur des ressources humaines de la délégation
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628524
26 juillet 1991
aucune erreur relative à des impositions correspondant à des remboursements de dépenses d'hôtel et de restaurant exposées à Amiens dès lors que ces dépenses ont été effectuées en 1974, année non concernée
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000036784467
30 mars 2018
à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère chargé de la mer en ce qui concerne les modalités de calcul des pensions de retraite des personnes qu'il vise pour les aligner
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861287
30 décembre 2015
personnel pour le compte du responsable du traitement est considérée comme un sous-traitant au sens de la présente loi. / Le sous-traitant doit présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453410.20220307
7 mars 2022
à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007838980
13 mai 1994
sans emploi, non immédiatement disponibles et pour la cinquième des personnes pourvues d'un emploi, à la recherche d'un autre emploi ; Considérant qu'en énonçant au paragraphe 1-1 de l'instruction que
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454908.20221116
16 novembre 2022
qui révèlent des données concernant la santé des personnes ; - autorise la délégation à une personne privée de compétences de police administrative générale ; - méconnaît la liberté personnelle des personnes
CETAT:CETATEXT000007626708
16 mars 1988
Dans le cas de changement d'exploitant, le bénéfice de l'exploitation transférée est imposable au nom de l'exploitant qui a levé les récoltes au cours de l'année d'imposition.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622250
26 juin 1987
Jacques X..." a également effectué des investigations dans le compte bancaire personnel de M.
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008233047
9 mai 2005
X devant le président du tribunal administratif de Grenoble ; Sur l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour : Considérant qu'il n'est pas contesté par M.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026768131
12 décembre 2012
et de la cohésion sociale relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619208
11 juillet 1984
dispositions précitées de l'article 8 du code que les bénéfices des sociétés de personnes sont soumis à l'impôt sur le revenu entre les mains des associés, qui sont ainsi réputés avoir personnellement
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