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1 612 résultats pour « contrôles d'identité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:458126.20230302

Admin. suprême

2 mars 2023

2 mars 2023

L'OFPRA se pourvoit en cassation contre la décision du 2 septembre 2021 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a annulé sa décision et a rétabli le statut de réfugié de l'intéressé. 3.

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030559651

Admin. suprême

7 mai 2015

7 mai 2015

Les personnes chargées du contrôle exercent leur mission dans les conditions prévues à l'article R. 166-1. / A l'issue du contrôle, les personnes chargées du contrôle communiquent à l'établissement de

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008259463

Admin. suprême

27 juillet 2006

27 juillet 2006

France à Moroni (Comores) a refusé un visa d'entrée en France à Mme B, ensemble la décision du 23 juin 2004 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032405452

Admin. suprême

13 avril 2016

13 avril 2016

Par un arrêt n° 13VE03364 du 23 septembre 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par l'établissement public de santé de Ville-Evrard contre le jugement du tribunal administratif

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861156

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Par un arrêt n° 12PA00198 du 8 novembre 2013, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de la société Lovie Style contre ce jugement.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:479074.20241217

Admin. suprême

17 décembre 2024

17 décembre 2024

sont de nature à établir l'identité et la nationalité du demandeur.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019081240

Admin. suprême

23 juin 2008

23 juin 2008

C, capitaine de l'armée de terre, chef de l'escadron de commandement et de logistique du 2ème régiment de hussards à Sourdun, a, le 9 février 2006, lors d'un contrôle de l'alvéole de son unité à l'armurerie

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008066293

Admin. suprême

2 juillet 2001

2 juillet 2001

et d'assurer ainsi le respect des droits de la défense du sportif, leur méconnaissance ne saurait entacher par elle-même la validité de l'analyse et de la contre-analyse effectuées à la suite du contrôle

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007687631

Admin. suprême

3 novembre 1978

3 novembre 1978

son cachet les volets et le talon" ; que par cette formalité, l'autorité atteste que l'électeur a comparu devant elle et qu'elle a procédé aux vérifications qui lui incombent ; que pour permettre le contrôle

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006912

Admin. suprême

9 juillet 2007

9 juillet 2007

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 mars 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007911

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

après avoir rappelé les faits invoqués par la requérante et répondu à l'ensemble des moyens qui lui étaient soumis, a suffisamment motivé sa décision et mis le juge de cassation à même d'exercer son contrôle

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018778497

Admin. suprême

7 mai 2008

7 mai 2008

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er décembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020165955

Admin. suprême

21 janvier 2009

21 janvier 2009

dirigé contre la décision du 22 septembre 2004 par laquelle les autorités consulaires à Alger ont refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489592.20240605

Admin. suprême

5 juin 2024

5 juin 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 août 2020 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle TPM Var Est a autorisé la société

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488033.20241202

Admin. suprême

2 décembre 2024

2 décembre 2024

Par un arrêt n° 22LY03621 du 6 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000033828535

Admin. suprême

28 décembre 2016

28 décembre 2016

A la suite d'un contrôle réalisé entre mai et septembre 2008 par le service ministériel de contrôle de la régularité des opérations dans le secteur agricole (SCOSA), dont les conclusions ont été validées

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000041781323

Admin. suprême

25 mars 2020

25 mars 2020

Ainsi qu'il a été dit au point 3, la réalité de ces faits était avérée, indépendamment de l'issue de la procédure pénale engagée notamment contre l'intéressé.

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030787978

Admin. suprême

24 juin 2015

24 juin 2015

d'office les bases d'imposition notamment lorsque les traitements informatiques nécessaires au contrôle de la comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés ont été rendus impossibles, en dépit

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025115876

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

Roger-Lacan, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'ASSOCIATION POUR LE DROIT A L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE ; Considérant que la requête est dirigée contre

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454338.20221028

Admin. suprême

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Par une décision du 27 juin 2017, l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle n°1 des Alpes-Maritimes a refusé d'accorder à la société IMC l'autorisation de procéder au transfert de son contrat de travail

Source officielle

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