CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:458126.20230302
2 mars 2023
L'OFPRA se pourvoit en cassation contre la décision du 2 septembre 2021 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a annulé sa décision et a rétabli le statut de réfugié de l'intéressé. 3.
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030559651
7 mai 2015
Les personnes chargées du contrôle exercent leur mission dans les conditions prévues à l'article R. 166-1. / A l'issue du contrôle, les personnes chargées du contrôle communiquent à l'établissement de
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008259463
27 juillet 2006
France à Moroni (Comores) a refusé un visa d'entrée en France à Mme B, ensemble la décision du 23 juin 2004 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre
CETAT:CETATEXT000032405452
13 avril 2016
Par un arrêt n° 13VE03364 du 23 septembre 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par l'établissement public de santé de Ville-Evrard contre le jugement du tribunal administratif
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861156
30 décembre 2015
Par un arrêt n° 12PA00198 du 8 novembre 2013, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de la société Lovie Style contre ce jugement.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:479074.20241217
17 décembre 2024
sont de nature à établir l'identité et la nationalité du demandeur.
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019081240
23 juin 2008
C, capitaine de l'armée de terre, chef de l'escadron de commandement et de logistique du 2ème régiment de hussards à Sourdun, a, le 9 février 2006, lors d'un contrôle de l'alvéole de son unité à l'armurerie
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008066293
2 juillet 2001
et d'assurer ainsi le respect des droits de la défense du sportif, leur méconnaissance ne saurait entacher par elle-même la validité de l'analyse et de la contre-analyse effectuées à la suite du contrôle
SECTION
CETAT:CETATEXT000007687631
3 novembre 1978
son cachet les volets et le talon" ; que par cette formalité, l'autorité atteste que l'électeur a comparu devant elle et qu'elle a procédé aux vérifications qui lui incombent ; que pour permettre le contrôle
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006912
9 juillet 2007
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 mars 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007911
21 décembre 2007
après avoir rappelé les faits invoqués par la requérante et répondu à l'ensemble des moyens qui lui étaient soumis, a suffisamment motivé sa décision et mis le juge de cassation à même d'exercer son contrôle
CETAT:CETATEXT000018778497
7 mai 2008
A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er décembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre
CETAT:CETATEXT000020165955
21 janvier 2009
dirigé contre la décision du 22 septembre 2004 par laquelle les autorités consulaires à Alger ont refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489592.20240605
5 juin 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 août 2020 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle TPM Var Est a autorisé la société
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488033.20241202
2 décembre 2024
Par un arrêt n° 22LY03621 du 6 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000033828535
28 décembre 2016
A la suite d'un contrôle réalisé entre mai et septembre 2008 par le service ministériel de contrôle de la régularité des opérations dans le secteur agricole (SCOSA), dont les conclusions ont été validées
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000041781323
25 mars 2020
Ainsi qu'il a été dit au point 3, la réalité de ces faits était avérée, indépendamment de l'issue de la procédure pénale engagée notamment contre l'intéressé.
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030787978
24 juin 2015
d'office les bases d'imposition notamment lorsque les traitements informatiques nécessaires au contrôle de la comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés ont été rendus impossibles, en dépit
CETAT:CETATEXT000025115876
30 décembre 2011
Roger-Lacan, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'ASSOCIATION POUR LE DROIT A L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE ; Considérant que la requête est dirigée contre
ECLI:FR:CECHR:2022:454338.20221028
28 octobre 2022
Par une décision du 27 juin 2017, l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle n°1 des Alpes-Maritimes a refusé d'accorder à la société IMC l'autorisation de procéder au transfert de son contrat de travail
Page 24 sur 81