révocation prononcées à son encontre, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes demandées et, enfin, à enjoindre à l'Etat de l'affilier rétroactivement aux différents organismes sociaux

dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la décision du Conseil constitutionnel

ou médico-sociaux : 6.

de Russie sur le règlement définitif des créances réciproques financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945 ; que, par une décision du 17 mai 1999 rendue sur recours hiérarchique de l'intéressé

ARTICLE 2 - LA SOMME RETENUE COMME BASE DE CALCUL, PAR SUBSTITUTION DU TAUX DE 50% A CELUI DE 10%, DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE LA SOCIETE ANONYME A ETE ASSUJETTIE

et d'édition du Sud-Ouest (S.A.P.E.S.O.) de cette renonciation ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que la société de presse et d'édition du Sud-Ouest avait versé à la SOCIETE ANONYME

déposé une demande d'asile qui a été rejetée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; que la Cour nationale du droit d'asile, saisie par l'intéressé

Considérant que doivent être regardées comme mettant en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus les décisions qui portent à ces droits et libertés une atteinte qui excède les contraintes

Y... n'ait quitté l'immeuble dans lequel il exerçait son activité que devant la menace de démolition de cet immeuble ne faisait pas disparaître la contrainte qui pesait sur lui et la nécessité où il se

sociaux.

de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences

" Pierre et Vacances " par l'ONF, en qualité de prestataire de service de cette société.

est exonérée, dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire, d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes

DE RHONE-ALPES, qui est un syndicat professionnel patronal regroupant des entreprises exploitantes de carrières et productrices de matériaux de construction de la région Rhône-Alpes, justifie d'un intérêt

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 5 mars 2025 qui a fait droit à leur demande. 4.

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préfet des études, qui portent atteinte aux compétences des conseillers principaux d'éducation, ne pouvaient, pour le même motif, relever d'une circulaire ; que, la circulaire traitant de questions d'intérêt

du 1er avril 2021 du président du Centre national de la fonction publique territoriale fixant le nombre de postes ouverts aux concours (un concours externe, un concours externe spécial, un concours interne