Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale, le prix de vente au public des médicaments remboursables " est fixé par convention entre l'entreprise exploitant le médicament

Vu la note en délibéré, enregistrée le 19 novembre 2009, présentée pour la COMMUNE DU RAYOL-CANADEL ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2011/96/UE du Conseil

Considérant, en premier lieu, que les deux conventions mentionnées ci-dessus, qui ont pour objet la construction, sur un terrain de la commune, d'une résidence pour personnes âgées donnée à bail à la commune

ni avec son activité professionnelle de chef d'entreprise ni d'ailleurs avec quelque expertise particulière dont il serait fait état.

débuté à compter de sa première demande au service départemental d'incendie et de secours de Vaucluse, le 14 mars 2019, de lui communiquer divers avis en matière d'urbanisme sur le territoire de la commune

tous éléments d'appréciation susceptibles de lui permettre de déterminer si la Mutualité fonction publique est placée, par l'effet de ce décret, en situation d'abuser d'une position dominante en particulier

conclu entre la commune et la société Stade Bordeaux Atlantique et ayant pour objet la conception, la construction, l'entretien, la maintenance et l'exploitation du nouveau stade de Bordeaux Atlantique

, d'une part, les communes du département du Pas-de-Calais, les ports de Nice, de Marseille et de Toulon, les aéroports de Lille-Lesquin, Roissy-Charles-de-Gaulle et Orly et, d'autre part, la Corse ; 2

Il est constitué par convention approuvée par l'Etat soit entre plusieurs personnes morales de droit public, soit entre l'une ou plusieurs d'entre elles et une ou plusieurs personnes morales de droit privé

des sites traversés par le projet, notamment dans les zones de Nantua et de Sylans, plus particulièrement exposées à ce type de risque ; que, d'autre part, l'étude d'impact évalue les conséquences du

temps, l'aménagement de la zone d'aménagement concerté de la Tessonnière, qui avait initialement été confié par convention à M.

En deuxième lieu, la commune de Courbevoie soutient que les dispositions litigieuses créent, entre les communes appartenant à la métropole du Grand Paris et les autres communes d'Ile-de-France, une discrimination

Considérant qu'eu égard à l'entrée en vigueur des dispositions législatives citées ci-dessus, les moyens par lesquels M.

; que l'article R. 812-10 dispose en outre que La caisse compétente communique les informations qu'elle recueille aux administrations et organismes intéressés selon leurs compétences respectives et

de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment son article 22 ; Vu la convention

situation de fait et de droit est dénuée de toute ambigüité quant à la nécessité de sauvegarder une liberté fondamentale, face à l'atteinte grave et manifestement illégale qui y est portée depuis l'entrée

Par ailleurs, la France est particulièrement exposée au risque d'ingérence et d'espionnage, en particulier dans le contexte de la guerre en Ukraine.

Ces séances présentent une vision égalitaire des relations entre les femmes et les hommes.

les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 43 et 56 ; Vu la directive 90/435 CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun