par l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

JEAN TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 10 NOVEMBRE 1969 PORTANT LIQUIDATION DE SA PENSION DE RETRAITE SUR LA BASE DES EMOLUMENTS AFFERENTS AU GRADE DE SUBSTITUT

René X... tendant à l'annulation d'un jugement du 18 novembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et

Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, dans le cas

Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, dans le cas

A LA RETRAITE D'OFFICE, ET 3.

X... demandent l'annulation de la décision du 9 mars 1992 par laquelle le Conseil national de l'ordre des architectes a fixé le taux et l'assiette des cotisations dues par les architectes agréés pour l'année

décision du 19 août 1987 par laquelle le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget a suspendu le paiement des arrérages de sa pension de retraite

. ; l'UNION NATIONALE DES CENTRES COMMUNAUX D'ACTION SOCIALE demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (C.N.R.A.C.L.) en

du fait de la dévaluation du franc de la Coopération financière en Afrique centrale et du franc de la Coopération financière en Afrique occidentale ; 2°) de faire droit à leur demande d'indemnité ; 3°

sous le n° 229599, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 23 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE

à la demande de Mme Françoise A, d'une part, a annulé l'arrêté du 3 juillet 2006 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en tant qu'il refuse à Mme A le bénéfice du complément de retraite

Claude X..., gouverneur de la France d'outre-mer en retraite, demeurant à Beyrouth Liban Hazmich Martacla BP 3680, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif

B..., assistant ingénieur à l'université de Franche-Comté, a demandé à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité.

N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE MESURE DE RADIATION DES CADRES AVANT SA MISE A LA RETRAITE ; CONS. D'AUTRE PART QUE SI L'OCTROI D'ALLOCATIONS OU INDEMNITES EST PREVU EGALEMENT PAR LE IV.

avec jouissance immédiate en tant que père de trois enfants ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, modifié notamment par l'article 136 de la loi

POUR SERVICES AERIENS COMMANDES EFFECTUES PAR L'INTERESSE LE 14 AOUT 1964 ; VU LES ARRETES INTERMINISTERIELS DES 18 JUIN 1932 ET 30 JUIN 1961 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE

. que le comité requérant soutient que l'augmentation de la capacité du retraitement du centre de la Hague ne présente pas d'utilité publique à raison du coût très élevé des investissements qu'elle exige

ou du régime de retraite relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite verse la retenue pour pension prévue à l'article 3 du présent décret.

décès de son époux, d'une pension de retraite de réversion versée par un organisme suisse sous la forme d'un versement unique en capital.