"RENONCE EN TOTALITE A LA CREANCE SUR LA VILLE DE ...

le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France si cet événement est antérieur, l'impôt établi dans les conditions du I du présent article, à l'exception de l'impôt afférent aux créances

décidé de créer un dépôt de ferraille sur le territoire de la commune de Saint-Ouen-du-Breuil (Seine-Maritime) après que la commune eut pris par délibération du 11 octobre 1972 l'engagement d'exécuter certains

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés" ; - 2 bis.

vie et à l'importance des primes versées par rapport à son patrimoine, s'y dépouille au profit du bénéficiaire de manière à la fois actuelle et non aléatoire en raison de la naissance d'un droit de créance

de la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000, en tant qu'elles ne permettent pas aux militaires affectés en Polynésie française de bénéficier du principe de la prescription biennale de la répétition des créances

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit

à l'appel du groupe hospitalier de la Rochelle-Ré-Aunis, a annulé cet état exécutoire au motif qu'il était irrégulier faute de préciser, directement ou par référence, les bases de liquidation de la créance

difficultés rencontrées, en 1976, par la banque Lair, et qui ont entraîné sa radiation de la liste des banques et sa mise en liquidation, les actionnaires de cette dernière ont fait effectuer par un certain

RENE ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1970 CREANT LE PARC NATIONAL DES CEVENNES ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1960 ET LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 31 OCTOBRE 1961 ; L'ORDONNANCE

13-04 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMPAGNIE FRANÇAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTÉRIEUR (COFACE) - RÉPARTITION ENTRE CERTAINES BANQUES ET LA COFACE DU PRIX DE LA CESSION DE CRÉANCES RELATIVES

Y... et André X... et la compagnie française d'ingéniérie Barets (CO.FE.BA.) soient déclarés responsables des désordres affectant plusieurs logements du programme "Delta", 2°- fixe à 98 040,72 F la créance

NE PEUT, EN CONSEQUENCE, REMETTRE EN CAUSE LEDIT RESULTAT QU'EN ETABLISSANT QUE CERTAINES DES INSCRIPTIONS COMPTABLES SONT ENTACHEES D'ERREURS MATERIELLES ; CONS.

Y... a été fermé le 1er novembre 1978 du fait que l'un des membres du groupement d'intérêts économiques a suspendu ses livraisons, un certain nombre de ses factures étant demeurées impayées par le Centre

F seulement l'arriré restant dû ; Considérant qu'en suspendant sans aucun préavis le 27 mars 1984 le fonctionnement des lignes téléphoniques de l'hôtel "Frantel" au seul motif de l'existence d'une créance

des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 164 du décret du 29 décembre 1962, les créances

X..., lequel ne disposait, alors, sur elle, d'aucune créance, dela somme susindiquée ; que, si M.

X..., lequel ne disposait, alors, sur elle, d'aucune créance de la somme susindiquée ; que, si M.

présent décret, au vu d'un dossier établi conformément aux modalités de présentation arrêtées par la commission et comportant le dernier bilan et le dernier compte de résultat du service considéré, certifiés

nomination a le droit, à son choix : / Soit de présenter à la société un successeur dans un délai maximum de deux mois (...) / Soit d'obtenir de la société une indemnité compensatrice des droits de créance