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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488799.20241126
26 novembre 2024
administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'octroi du plafond réglementaire puis du montant
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008255724
10 mai 2006
. - Le marché à bons de commande détermine les spécifications, la consistance et le prix des prestations ou ses modalités de détermination ; il en fixe le minimum et le maximum en valeur ou en quantité
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028275603
4 décembre 2013
missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, dit que cette dotation est fixée sur la base d'une dotation au titre des missions d'enseignement, de recherche, de référence et d'innovation déterminée
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452718.20230320
20 mars 2023
Il ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus ; / Pour tous les autres revenus, au montant de l'impôt français correspondant.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:439650.20211206
6 décembre 2021
les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 et, d'autre part, de constater l'imputation du déficit de l'exercice clos en 2012 pour un montant
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007989722
8 juillet 1998
de combustible ou, à défaut, d'une prime de chauffage et un article 23 relatif au logement des membres du personnel ou, à défaut, à l'octroi d'un indemnité de logement ; qu'il est spécifié que les montants
CETAT:CETATEXT000007989730
CETAT:CETATEXT000007989740
CETAT:CETATEXT000007989748
CETAT:CETATEXT000007989757
CETAT:CETATEXT000008004043
5 octobre 1998
de combustible ou, à défaut, d'une prime de chauffage et un article 23 relatif au logement des membres du personnel ou, à défaut, à l'octroi d'une indemnité de logement ; qu'il est spécifié que les montants
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005294
22 janvier 2007
à la concurrence au bulletin officiel des annonces des marchés publics, pour l'attribution d'un marché d'assistance et de conseil juridique d'une durée d'une année, reconductible deux fois, et d'un montant
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469035.20230629
29 juin 2023
-0191 du 27 janvier 2022, l'ARCEP a arrêté le montant de la péréquation au titre du second semestre de l'année 2020, fixé le montant des régularisations à effectuer auprès des éditeurs sur cette période
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471851.20230918
18 septembre 2023
en affectant le montant résultant du calcul ainsi effectué du rapport entre, d'une part, la somme des éléments d'imposition à la cotisation foncière des entreprises définis à l'article 1467 afférents
ECLI:FR:CECHR:2023:471927.20230918
ECLI:FR:CECHR:2023:471928.20230918
ECLI:FR:CECHR:2023:471929.20230918
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030860178
8 juillet 2015
le montant des provisions pour dépréciation qu'elle avait constituées ; qu'au regard des faits qu'elle a ainsi souverainement appréciés sans les dénaturer, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023897745
20 avril 2011
des éditeurs de services au développement de la production, en tout ou partie indépendante à leur égard, d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ainsi que la part de cette contribution ou le montant
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008261879
16 janvier 2006
énumérés par l'article 6 du décret susvisé ; qu'ainsi, en prenant en considération l'ensemble desdits critères à l'exception de la rareté des capacités d'une ligne ou section de ligne et de la qualité
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