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Par un arrêt n° 14VE01981 du 18 février 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la SARL Les Citadines contre ce jugement.

Par un arrêt n° 18PA03639 du 23 juin 2020, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

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