CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008205017
2 juin 2003
Vu la décision en date du 6 novembre 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, avant dire droit sur les requêtes de M.
CETAT:CETATEXT000008208408
Vu la décision en date du 6 novembre 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, avant dire droit sur les requêtes de Mme Hak Ja Han X tendant à l'annulation de la décision en date du
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007687782
30 janvier 1980
LE 1ER SEPTEMBRE 1975, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 2 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A, AVANT-DIRE-DROIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007794150
25 mai 1990
X... devant le tribunal administratif de Paris, a ordonné avant-dire-droit, la production par le ministre, à la cinquième sous-section de la section du Contentieux, du rapport établi sur la gestion de
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034496459
26 avril 2017
Les dispositions de cet article font, en revanche, obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la société Weleda présentées au même titre.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:472495.20230629
29 juin 2023
que celui-ci ait obtenu le statut de réfugié et alors que la demande d'asile avait été initialement rejetée par les autorités compétentes, a dit pour droit que l'article 4, paragraphe 1, premier alinéa
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476907.20240621
21 juin 2024
Par un arrêt avant dire droit du 6 juin 2023, la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, modifié l'arrêté préfectoral litigieux s'agissant des garanties financières à constituer par l'exploitant
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041709660
10 mars 2020
Aucune disposition législative ou réglementaire, non plus qu'aucun principe ne fait obstacle à ce qu'une décision régulièrement prise par les organes compétents d'une association syndicale, conforme à
CETAT:CETATEXT000007681711
9 juin 1982
16EME , AGISSANT PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ORDONNE AVANT-DIRE-DROIT
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030171848
30 janvier 2015
dire droit, d'enjoindre à l'ARAF de produire les pièces soustraites du dossier de la demande d'avis ; 3°) de mettre à la charge de l'ARAF une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259390
26 janvier 2007
exclusifs dans certaines zones ; que si l'organisme, dont une disposition législative ou réglementaire prévoit la consultation avant l'intervention d'une décision, doit être mis à même d'exprimer son
Assemblée
ECLI:FR:CEASS:2021:437125.20211217
17 décembre 2021
Q, qui tend, selon eux, à l'annulation d'une décision individuelle relative à son temps de travail, ne relève pas de la compétence de premier et dernier ressort du Conseil d'Etat et, d'autre part, que
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022825781
16 septembre 2010
le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, a ordonné la suspension de l'exécution de la décision
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039168445
2 octobre 2019
à un recours juridictionnel effectif, la liberté d'entreprendre et le droit de propriété et sont, en outre, entachées d'incompétence négative dans des conditions affectant ces mêmes droits et la même
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038135384
15 février 2019
Dans son jugement avant dire droit du 12 mai 2016, le tribunal administratif de La Réunion a estimé que l'administration ne pouvait retenir comme terme de comparaison permettant d'apprécier la valeur locative
3 SS
CETAT:CETATEXT000007978092
3 décembre 1997
MAIRESSE devant le tribunal administratif de Paris tendait, d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle le directeur de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:474431.20231110
10 novembre 2023
Le juge peut préciser, par sa décision avant dire droit, les modalités de cette régularisation, qui implique l'intervention d'une décision corrigeant le vice dont est entachée la décision attaquée.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000039456965
6 décembre 2019
Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par la décision du Conseil d'Etat du 24 février 2017 ; Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) 2016
CETAT:CETATEXT000007758890
20 mars 1991
Gérard Y... une indemnité de 50 000 F ordonné, avant dire droit une expertise ; Vu, enregistré le 19 septembre 1988 le rapport d'expertise déposé par le docteur Bernard X..., désigné par ordonnance du
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458607.20220727
27 juillet 2022
Sur appel interjeté par Mme A et la société Allianz, la cour d'appel de Papeete, par un arrêt avant dire droit du 28 octobre 2021, a renvoyé au Conseil d'Etat la question de la légalité, et le cas échéant
Page 24 sur 53
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.