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1 045 résultats pour « décision avant dire droit sur la compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008205017

Admin. suprême

2 juin 2003

2 juin 2003

Vu la décision en date du 6 novembre 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, avant dire droit sur les requêtes de M.

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008208408

Admin. suprême

2 juin 2003

2 juin 2003

Vu la décision en date du 6 novembre 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, avant dire droit sur les requêtes de Mme Hak Ja Han X tendant à l'annulation de la décision en date du

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007687782

Admin. suprême

30 janvier 1980

30 janvier 1980

LE 1ER SEPTEMBRE 1975, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 2 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A, AVANT-DIRE-DROIT

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007794150

Admin. suprême

25 mai 1990

25 mai 1990

X... devant le tribunal administratif de Paris, a ordonné avant-dire-droit, la production par le ministre, à la cinquième sous-section de la section du Contentieux, du rapport établi sur la gestion de

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034496459

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

Les dispositions de cet article font, en revanche, obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la société Weleda présentées au même titre.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:472495.20230629

Admin. suprême

29 juin 2023

29 juin 2023

que celui-ci ait obtenu le statut de réfugié et alors que la demande d'asile avait été initialement rejetée par les autorités compétentes, a dit pour droit que l'article 4, paragraphe 1, premier alinéa

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476907.20240621

Admin. suprême

21 juin 2024

21 juin 2024

Par un arrêt avant dire droit du 6 juin 2023, la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, modifié l'arrêté préfectoral litigieux s'agissant des garanties financières à constituer par l'exploitant

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041709660

Admin. suprême

10 mars 2020

10 mars 2020

Aucune disposition législative ou réglementaire, non plus qu'aucun principe ne fait obstacle à ce qu'une décision régulièrement prise par les organes compétents d'une association syndicale, conforme à

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007681711

Admin. suprême

9 juin 1982

9 juin 1982

16EME , AGISSANT PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ORDONNE AVANT-DIRE-DROIT

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030171848

Admin. suprême

30 janvier 2015

30 janvier 2015

dire droit, d'enjoindre à l'ARAF de produire les pièces soustraites du dossier de la demande d'avis ; 3°) de mettre à la charge de l'ARAF une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259390

Admin. suprême

26 janvier 2007

26 janvier 2007

exclusifs dans certaines zones ; que si l'organisme, dont une disposition législative ou réglementaire prévoit la consultation avant l'intervention d'une décision, doit être mis à même d'exprimer son

Source officielle
CE

Assemblée

ECLI:FR:CEASS:2021:437125.20211217

Admin. suprême

17 décembre 2021

17 décembre 2021

Q, qui tend, selon eux, à l'annulation d'une décision individuelle relative à son temps de travail, ne relève pas de la compétence de premier et dernier ressort du Conseil d'Etat et, d'autre part, que

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CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022825781

Admin. suprême

16 septembre 2010

16 septembre 2010

le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, a ordonné la suspension de l'exécution de la décision

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039168445

Admin. suprême

2 octobre 2019

2 octobre 2019

à un recours juridictionnel effectif, la liberté d'entreprendre et le droit de propriété et sont, en outre, entachées d'incompétence négative dans des conditions affectant ces mêmes droits et la même

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135384

Admin. suprême

15 février 2019

15 février 2019

Dans son jugement avant dire droit du 12 mai 2016, le tribunal administratif de La Réunion a estimé que l'administration ne pouvait retenir comme terme de comparaison permettant d'apprécier la valeur locative

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007978092

Admin. suprême

3 décembre 1997

3 décembre 1997

MAIRESSE devant le tribunal administratif de Paris tendait, d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle le directeur de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:474431.20231110

Admin. suprême

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Le juge peut préciser, par sa décision avant dire droit, les modalités de cette régularisation, qui implique l'intervention d'une décision corrigeant le vice dont est entachée la décision attaquée.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039456965

Admin. suprême

6 décembre 2019

6 décembre 2019

Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par la décision du Conseil d'Etat du 24 février 2017 ; Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) 2016

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007758890

Admin. suprême

20 mars 1991

20 mars 1991

Gérard Y... une indemnité de 50 000 F ordonné, avant dire droit une expertise ; Vu, enregistré le 19 septembre 1988 le rapport d'expertise déposé par le docteur Bernard X..., désigné par ordonnance du

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458607.20220727

Admin. suprême

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Sur appel interjeté par Mme A et la société Allianz, la cour d'appel de Papeete, par un arrêt avant dire droit du 28 octobre 2021, a renvoyé au Conseil d'Etat la question de la légalité, et le cas échéant

Source officielle

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