de joindre ce pourvoi et cette requête pour statuer par une seule décision ; 2.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 13 août 2004 par lequel le Président de la République lui a infligé la sanction de l'exclusion définitive du service en qualité de commissaire de

de ces seules dispositions, en tant qu'elles s'appliquent à l'ordre des pharmaciens ; qu'il y a lieu de joindre ces requêtes pour statuer par une seule décision ; Sur les fins de non-recevoir soulevées

; Vu la décision dont la suspension est demandée ; Vu la copie de la requête à fin d'annulation présentée à l'encontre de cette décision ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2009, présenté

B...est fondé à demander l'annulation de la décision du 20 septembre 2017 de l'Agence française de lutte contre le dopage ; Sur les conclusions à fin d'injonction : 9.

. ; la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de M.

du centre gériatrique départemental, a, d'une part, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par cette dernière devant le tribunal administratif, d'autre part, jugé qu'il n'y avait plus lieu

A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 mars 2015 par laquelle le directeur du centre hospitalier Édouard Toulouse a refusé de renouveler

Considérant que les deux requêtes du sieur X... ont un objet semblable ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision.

attaquée, le maire de Pavillon-Sainte-Julie s'est borné à tirer les conséquences de cette impossibilité ; que cette décision, qui n'a ainsi présenté le caractère ni d'une mesure disciplinaire ni d'une

annule le jugement du 16 avril 1991 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé ses décisions des 19 et 26 mars 1987 mettant fin aux fonctions d'analyste exercées par M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 janvier 1991 du tribunal administratif de Versailles ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 octobre

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 mai 1991, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, sur déféré du préfet de Paris la décision du maire de Paris refusant d'exécuter le

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 juillet 1987

A...présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.

TREYSSAC demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande du 26 décembre 1997 tendant à la réparation des préjudices consécutifs

de Melun prononçant un non-lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité du 16 novembre 2001 annulant la décision du 28 mai 2001 de l'inspecteur

dont la suspension est demandée ; Vu la requête à fin d'annulation de la même décision ; Vu, enregistré le 19 novembre 2008, le mémoire en défense présenté par l'Agence française de lutte contre le dopage

A NANCY ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 23 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR L'ANNULATION DE

. ; le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE LA SARTHE demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 22 février 1994 par laquelle la commission des recours du Conseil supérieur de la