X... dissimulaient des minorations d'achats et ne pouvaient par suite servir de fondement à la reconstitution du chiffre d'affaires, l'administration s'est seulement fondée sur l'écart constaté entre le

de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, il incombe au défendeur de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs

5 819 F dont le dégrèvement a été prononcé par décision en date du 4 juillet 1988.

précitée du 16 mars 17 n'ont pas été respectées, notamment l'obligation pour le ministre de l'intérieur de justifier la décision de prolongation par des éléments nouveaux et complémentaires lorsque la

à son réseau sur le fondement des dispositions de l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques et des décisions mentionnées au point 5.

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 27 mai 1992 par lequel la Cour des comptes, statuant sur sa gestion pour les exercices 1988 et 1989, l'a déclarée débitrice envers

sur les éléments contenus, le cas échéant, dans le traitement sans les révéler ni révéler si le requérant figure ou non dans le traitement.

à la condamnation de l'Etat au versement de la somme de 1. 203.165 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable, eux-mêmes capitalisés par année ; 2°) statuant au fond

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

X... des justifications sur le fondement de l'article 176 ; que si M.

S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser.

X... n'a au cours des débats, apporté aucun élément précis de nature à contredire cette affirmation ; que, par suite, l'administration a pu, ainsi qu'elle l'a fait, inclure dans ses recettes le total des

de l'étude ne font pas l'objet d'indications quantitatives, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'étude d'impact serait entachée d'insuffisances ayant un caractère substantiel ; Considérant

de l'étude ne font pas l'objet d'indications quantitatives, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'étude d'impact serait entachée d'insuffisances ayant un caractère substantiel ; Considérant

X... n'apporte aucun élément de droit ou de fait à l'appui des conclusions tendant à l'annulation de la décision distincte susmentionnée ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

clos en 2000, 2001 et 2002 et, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002 ; 2°) réglant l'affaire au fond

la preuve que ces omissions ou erreurs sont intervenues plus de sept ans avant l'ouverture du premier exercice non prescrit. (...) ". 8.

En second lieu, M. et Mme A ne sont pas fondés à invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, la réponse donnée le 2 février 2011 par l'administration à une demande

En second lieu, M. et Mme A ne sont pas fondés à invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, la réponse donnée le 2 février 2011 par l'administration à une demande

En second lieu, M. et Mme A ne sont pas fondés à invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, la réponse donnée le 2 février 2011 par l'administration à une demande