Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2008 au secrétariat de la section du contentieux, présentée par la SNC FORCLUM, agissant en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Paris en date

Par une décision du 14 janvier 2021, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté sa plainte.

de partie à l'instance ayant donné lieu à la décision attaquée ; Considérant, d'autre part, que l'article 47-III de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 a créé un fonds d'indemnisation destiné à réparer

A soutient que les ordonnances de non-lieu rendues par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris les 19 mai 2003 et 2004 ainsi que l'ordonnance du 20 mai 2003 du président de la chambre

produites qu'elle a jugé que celles-ci n'établissaient en rien la propriété de la société sur le chemin de bord de mer en cause ; Considérant toutefois qu'à l'appui de ses conclusions de première instance

de justice n'est pas ouvert aux personnes qui n'ont pas été en cause dans l'instance à l'issue de laquelle a été rendue cette décision ; Considérant que le SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT DE L'ENSEIGNEMENT

rendues en application de l'article L. 232-21 du même code postérieurement à la présente décision et de toutes les décisions rendues antérieurement à cette décision dont elle ne s'est pas encore saisie

31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; 2.

Par un jugement n° RG N 15-17-001032 - RG N 15-17-001175 du 21 avril 2017, le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris a radié l'intéressé de la liste électorale consulaire.

étant expiré le 31 janvier 2014, la section des assurances sociales du conseil national, qui a examiné cette plainte au cours de sa séance du 13 mai 2014 et rendu sa décision le 30 juin 2014 n'a, par

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que selon l'article 79 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, toute personne qui n'a été ni appelée à l'instance, ni représentée dans l'instance peut former

, il lui appartient dans tous les cas d'en prendre connaissance avant la séance au cours de laquelle sera rendue la décision ; que, s'il a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, de rouvrir

jugement du 28 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre l'arrêté en date du 20 juillet 1990 par lequel le maire de la commune de Chemazé a rendu

le pouvoir de prendre les décisions contenues dans le compte-rendu attaqué qui sont relatives à la fois à l'administration communale et à l'organisation d'une activité pédagogique au sein d'établissements

en date du 22 septembre 1980 rejetant la demande de permis ; Considérant, toutefois, que, par un jugement en date du 8 décembre 1983, rendu dans l'instance au cours de laquelle M.

Par deux décisions du 20 février 2017, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme B... et à la SELARL de chirurgiens-dentistes Agnès B... la sanction de l'interdiction d'exercer la profession

Y... et l'Association de défense du quartier Chante-Alouette , qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, soient condamnés à payer la somme demandée par la ville de Rochefortsur-Mer

rendues en application de l'article L. 232-21 du même code postérieurement à la présente décision et de toutes les décisions rendues antérieurement à cette décision dont elle ne s'est pas encore saisie

B A devant la chambre disciplinaire de première instance du Centre-Val de Loire de l'ordre des médecins. Par une décision du 11 mai 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M.