juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 93-1212 du 2 mars 1998, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de

intervenir dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision ; 2°) statuant au fond, de rejeter la demande de l'association « Les témoins de Jéhovah de France » ; Vu 2°), sous

des demandes et aux critères de délivrance des autorisations contenues dans les lois et règlements en vigueur à la date où la commission départementale a pris sa décision. / Lorsqu'elle examine une décision

demande l'annulation de cette nouvelle décision de refus de désignation d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; 2.

Mme E...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 10 avril 2019 et

de désignation d'un avocat de cet ordre pour former devant le Conseil d'Etat une requête en vue de laquelle l'intéressé n'a obtenu l'accord d'aucun avocat pour l'assister ; qu'une telle demande a pour

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de constater l'absence d'exécution de l'ordonnance

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de constater l'absence d'exécution de l'ordonnance

à verser à la commune de Ducos au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens pour la procédure suivie devant le Conseil d'Etat et le tribunal administratif de Fort-de-France ainsi

la demande présentée par M.

, de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Strasbourg ; 3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

au fond, de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Strasbourg ; 3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête : Considérant que si l'article 46 du décret n° 87-1099 du 30 septembre 1987, portant statut particulier

administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision

elle par la BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE et tirés de ce que le tribunal administratif aurait omis de statuer sur la recevabilité des demandes de la société Bouygues Bâtiment S.A. au regard des dispositions

des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

ladite cour a ordonné par un arrêt du 27 juin 2006 le sursis à exécution dans l'attente de l'intervention d'une décision du juge administratif sur la question préjudicielle invoquée par le débiteur devant

Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 2001, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat

Article 2 : La requête présentée par l'association Fouras Environnement Ecologie devant la cour administrative d'appel de Bordeaux est rejetée.