L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'UN RECOURS GRACIEUX FAISANT SUITE A UN RECOURS HIERARCHIQUE NE PEUT CONSERVER LE DELAI

CONTRAIRE, LE DELAI D'APPEL COURT CONTRE TOUTE PARTIE A L'INSTANCE A COMPTER DU JOUR OU LA NOTIFICATION A ETE FAITE A CETTE PARTIE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 50 BIS

. - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - PUBLICATION. - | PUBLICATION SUFFISANTE - PUBLICATION DANS LE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA SEINE ET

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel "Sauf disposition contraire, le délai d'appel

QUE SI CE DERNIER SOUTIENT QU'UN DE SES REPRESENTANTS A DEMANDE AUX SERVICES DE LA PREFECTURE DE PARIS, DANS LE DELAI D'UN AN PREVU PAR L'ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSTRUCTION DU 28 MAI 1970, DE

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES AIRELLES" ET LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE : CONSIDERANT, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 421-42 DU CODE DE L'URBANISME, QUE LE DELAI

abriter du matériel agricole ; que les époux X... doivent donc être regardés comme ayant eu connaissance de ladite décision au plus tard à la date du 30 juillet 1990, qui a marqué le point de départ du délai

Picardie de l'Ordre des chirurgiens-dentistes le 16 janvier 1991 ; que son appel n'a été enregistré au secrétariat du Conseil national de l'Ordre que le 25 février 1991, postérieurement à l'expiration du délai

construction et de l'habitation : "En cas de contestation, les décisions des organismes ou services chargés du paiement de l'aide personnalisée au logement ou de la prime de déménagement sont, dans un délai

FAISAIT COURIR A L'EGARD DE MME X..., QUI AVAIT PRESENTE LA DEMANDE EN QUALITE DE CHEF D'EXPLOITATION, LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX DE DEUX MOIS PREVU A L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ALORS

réception, le 6 octobre 1984, de la décision du 21 septembre 1984 qui a rejeté ce recours ; qu'il n'a saisi le tribunal administratif de Montpellier d'un recours en annulation que le 8 février 1985 ; que le délai

Les intéressés disposent pour se pourvoir d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période de quatre mois susmentionnée.

au titre de l'année 1984 le 19 septembre 1984 ; que s'il a le même jour formé un recours administratif tendant à obtenir la révision de sa note, ce recours a été implicitement rejeté à l'issue d'un délai

. : Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les délais de recours

Y... est fondé à soutenir que le maire d'Antibes ne pouvait légalement, par sa décision du 13 mars 1990, ni déclarer que "les travaux décrits dans la déclaration susvisée peuvent être entrepris", ni à

préjudices qu'elle estimait avoir subis à la suite de son hospitalisation dans cet établissement en juin 1993 ; que par une lettre notifiée à Mme VERA le 8 juin 2007, qui faisait mention des voies et délais

alinéa (...) " ; que, toutefois, lorsque la publication d'un acte suffit à faire courir à l'égard des tiers, indépendamment de toute notification, le délai de recours contre cet acte, ces dispositions

ministre de la défense lui refusait le bénéfice de l'indemnité d'éloignement prévue par les dispositions du décret du 22 décembre 1953 ; que cette décision et sa notification mentionnaient les voies et délais

jusqu'à la fin de la quatrième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due" ; qu'en vertu de l'article L. 170 du même livre dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Même si les délais

que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.