Considérant qu'il suit de là que les fins de non-recevoir opposées par l'ACPR doivent être écartées ; Sur la légalité externe : 5.

expresse de rejet : ... 2° dans le contentieux de l'excès de pouvoir si la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision ou sur avis des assemblées locales ou de tous autres organismes collégiaux

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 24 septembre 2009 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a infirmé la décision

LE GOFF la somme de 14 472 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La décision susvisée du conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts en

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 mars 1995 de la chambre nationale de discipline de l'Ordre des experts-comptables confirmant la décision du 22 juin 1993 par laquelle la chambre

du décret n° 72-923 du 28 septembre 1972, dans un délai de deux mois qui commence à courir, lorsque le préfet de région a statué par une décision expresse, " à partir de la notification de la décision

Ces règles sont également applicables à la contestation des décisions non réglementaires qui ne présentent pas le caractère de décisions individuelles, lorsque la contestation émane des destinataires de

Moularès, dans le département du Tarn, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Carmaux et du Garric, et conférant à cette nouvelle route le caractère de route express

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Conseil d'Etat le 2 février 1990, présenté par le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule dans l'intérêt de la loi la décision

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 6 mars 2002 par laquelle le conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts a rejeté sa requête tendant à l'annulation

Le recteur de la Guyane a refusé à Mme B..., par décision expresse du 23 avril 2015, notifiée le 2 mai 2015, le versement de la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique.

des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un preneur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ou, si le bail est conclu à compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l'activité d'un preneur non

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 mars 2004 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables a confirmé la décision

expresse de l'autorité dont ils dépendent " ; 3.

X... tendant à l'annulation de la décision de la commission nationale en date du 6 janvier 1994 rejetant sa demande d'inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable serait devenue sans

présence sur lesquels les noms retenus par l'électeur étaient précédés d'une croix, les autres étant rayés, c'est à tort qu'ils ont tenu pour valable un suffrage également exprimé au moyen des bulletins

foncier était incompétente pour proposer le nom du géomètreexpert et pour prendre la décision soulèvent un litige distinct de celui tranchée par la décision du Conseil d'Etat dont l'exécution est demandée

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M.

1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier