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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124720
28 juin 2018
Par un jugement du 17 septembre 2015, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a écarté la responsabilité de l'Etat pour faute en sa qualité d'autorité de police et sa responsabilité au titre des
CETAT:CETATEXT000037124721
CETAT:CETATEXT000037124722
CETAT:CETATEXT000037124723
du clanA..., de graves dissensions que ni les forces de l'ordre dépêchées par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, ni la mission de conciliation désignée par lui n'ont pu prévenir
CETAT:CETATEXT000037124724
CETAT:CETATEXT000037124725
du clanB..., de graves dissensions que ni les forces de l'ordre dépêchées par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, ni la mission de conciliation désignée par lui n'ont pu prévenir
CETAT:CETATEXT000037124726
CETAT:CETATEXT000037124727
CETAT:CETATEXT000037124728
CETAT:CETATEXT000037124729
CETAT:CETATEXT000037124730
CETAT:CETATEXT000037124731
CETAT:CETATEXT000037124732
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008058606
4 octobre 1999
morale, par une personne justifiant de sa qualité pour engager cette dernière.
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460663.20220721
21 juillet 2022
C soutiennent qu'ils auraient été privés de la possibilité de disposer d'assesseurs, il ne résulte pas de l'instruction qu'ils auraient désigné des personnes pour exercer de telles fonctions et qu'un refus
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008243306
4 août 2006
du code électoral, le cas de Mlle Nicole A, candidate tête de liste à l'élection territoriale partielle à laquelle il a été procédé dans le Territoire des Iles du Vent le 13 février 2005 pour la désignation
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467289.20230609
9 juin 2023
Il précise qu'afin de constituer cette liste, les représentants du personnel élus en qualité de titulaire au comité social élisent, au scrutin nominal à un tour, pour la durée du mandat de ce comité, quinze
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019590155
3 octobre 2008
novembre 2001, en tant qu'il a limité à 1 054 898 euros la somme que l'Agence de développement de la culture kanak et la société d'équipement de la Nouvelle Calédonie ont été condamnées à lui verser en sa qualité
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008079479
20 mars 2000
L'appel est également notifié à l'auteur de la plainte ainsi que, le cas échéant, au conseil départemental au tableau duquel est inscrit le praticien et aux personnes en cause, lesquels doivent présenter
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031464432
9 novembre 2015
de ses représentants, l'administration doit respecter une proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe.
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