720 du 5 août 1970 relatif à la détermination et à l'évaluation des biens indemnisables situés en Algérie, "sont considérées comme pièces principales les seules pièces de plus de 9 m2 destinées à l'habitation

, notamment dans les locaux auparavant affectés à un autre usage, ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporer une modification importante au gros oeuvre de locaux d'habitation existants ou les travaux

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 ; - le code de justice administrative ; Après

STADE A BETTON, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 AVRIL 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 20 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office public d'habitation à loyers modérés

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 20 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office public d'habitation à loyers modérés

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 20 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office public d'habitation à loyers modérés

A...des commandements de payer des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation correspondant à l'année 2008 ; que ce dernier a vainement formé opposition aux poursuites

Fernand X..., demeurant 25, place Gambetta à Crepy-en-Valois (60800), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 19 février 1985, en tant

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1506928 du 7 juillet 2016 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe d'habitation

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : " Si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale

n° 2008-908 du 8 septembre 2008 relatif aux conditions de permanence de la résidence des bénéficiaires du droit à un logement décent et indépendant et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties ou non bâties.

à Loyer Modéré de Saint-Etienne ; Sur la responsabilité de l'architecte : Considérant qu'aux termes de l'article 7 du contrat en date du 15 juin 1965 liant M.

Vu l'ordonnance en date du 2 mai 2005, enregistrée le 3 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet en application

Les intérêts de cette somme, calculés et capitalisés comme le prévoit l'article 2 du jugement, échus à la date du 18 mars 1998, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront eux-mêmes

des dispositions de l'article 1635 A du même code sous réserve qu'il soit loué ; qu'il est clair qu'à la date de la demande de subvention, il avait fait l'objet d'un bail, conclu le 24 juin 1981 ; que

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir