présentés pour la VILLE DU HAVRE, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal ; la VILLE DU HAVRE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date

travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, enregistré le 15 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date

Vu la requête, enregistrée le 23 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE D'EXPLOITATION DE RADIO FINANCE, dont le siège social est situé ... ; la SOCIETE D'EXPLOITATION

accidents survenus à son père et à son frère ; Considérant qu'il est établi que ladite exploitation subissait à la date de la décision de la commission régionale et depuis les accidents susmentionnés

Article 2 : Le recours incident de la Société d'exploitation de l'entreprise Pretti est rejeté.

Article 2 : Le recours incident de la Société d'exploitation de l'entreprise Pretti est rejeté.

Article 2 : Le recours incident de la Société d'exploitation de l'entreprise Pretti est rejeté.

en date du 29 novembre 1990 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Loire-Atlantique a rejeté leur réclamation relative au remembrement de la commune de Pin en ce qu'elle

par le fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation : " [...]

REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR , DEMEURANT LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 AOUT 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT, EN DATE

X... à l'encontre de l'arrêté du préfet de l'Oise en date du 13 juillet 1989 lui refusant l'autorisation d'exploiter des terres d'une surface de 20 ha 47 a 60 ca lui appartenant, situées sur le territoire

application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, à la demande de la société Archimat, a annulé la procédure de passation de la concession de service public portant création et exploitation

Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que la SARL Texity exploite depuis le 20 février 2015 un bar à vins sous l'enseigne " La Grange " ; que, par courrier daté du 6 juillet 2015

POUR CESSER L'EXPLOITATION IRREGULIERE DE SA PORCHERIE ; SUR L'INDEMNITE : CONS.

Vu la décision, en date du 14 mars 1984, par laquelle le Conseil d'état statuant sur la requête enregistrée sous le n° 38 870, de la SOCIETE D'EXPLOITATION DES VEDETTES PARIS TOUR-EIFFEL, société à responsabilité

complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 janvier et 16 mai 1989, présentés pour Me X..., agissant es qualité de syndic de la liquidation de biens de la SOCIETE D'EXPLOITATION

La réduction du tarif tient compte de l'arrêté tarifaire au titre duquel le contrat est conclu, des caractéristiques techniques de l'installation, de sa localisation, de sa date de mise en service et de

qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale de Clermont-Ferrand a statué sur la demande de dispense du service national actif présentée par M.