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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364697

Admin. suprême

7 juin 2010

7 juin 2010

DIEPPE soutient que les dispositions de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, sont contraires aux principes constitutionnels de légalité des délits

Source officielle

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036233162

Admin. suprême

15 décembre 2017

15 décembre 2017

disciplinaire de quatorze jours qui lui a été infligée était légale, la cour administrative d'appel de Bordeaux a considéré que, compte tenu du comportement agressif dont il avait fait preuve depuis le début

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036247372

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

. - LOI CRÉANT UN DÉLAI DE PRESCRIPTION D'UNE ACTION DISCIPLINAIRE PRÉCÉDEMMENT SOUMISE À AUCUN DÉLAI - DATE DU DÉBUT DU DÉLAI EN L'ABSENCE DE DISPOSITION SPÉCIFIQUE D'ENTRÉE EN VIGUEUR - ENTRÉE EN VIGUEUR

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007727350

Admin. suprême

28 octobre 1987

28 octobre 1987

. | 60-05-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007677179

Admin. suprême

29 juin 1983

29 juin 1983

. | 60-05-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - SUBROGATION -Demande d'une société

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007679492

Admin. suprême

22 octobre 1982

22 octobre 1982

60-05-04,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007794902

Admin. suprême

9 mars 1990

9 mars 1990

. | 60-05-03-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - SUBROGATION - SUBROGATION DE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007654646

Admin. suprême

13 octobre 1976

13 octobre 1976

. | 60-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE -Recours des organismes de Sécurité Sociale

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008260884

Admin. suprême

20 juin 2006

20 juin 2006

notamment des termes de la convention de fourniture de bière que la somme versée par les brasseries Kronembourg avait pour contrepartie d'une part, l'obligation pour l'établissement exploité par Mme A de débiter

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025908780

Admin. suprême

12 mars 2012

12 mars 2012

. - INTÉRÊT POUR AGIR - DÉBITEUR SOLIDAIRE D'UN IMPÔT (ART. L. 267 DU LPF) [RJ1] - LIMITES. | 37-03-06 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE.

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023141235

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

lui avaient été versées par la société Stamping International au titre des années 1996, 1997 et 1998 et imposées dans la catégorie des traitements et salaires, et, d'autre part, à raison du solde débiteur

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008013416

Admin. suprême

5 mai 1999

5 mai 1999

III - Ce droit est à la charge du débiteur" ; qu'aux termes de l'article 10 du même décret : "I - Lorsque les huissiers de justice recouvrent ou encaissent des sommes dues par un débiteur, il leur est

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030755672

Admin. suprême

19 juin 2015

19 juin 2015

HONORAIRES, FRAIS ET DÉBOURS DES EXPERTS ET SAPITEURS - 1) CRITÈRES - EXCLUSION - UTILITÉ DE LA DÉSIGNATION - INCLUSION - UTILITÉ DES TRAVAUX RÉALISÉS - 2) POURVOI INCIDENT DE LA COLLECTIVITÉ PUBLIQUE DÉBITRICE

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000027988907

Admin. suprême

23 septembre 2013

23 septembre 2013

les sommes qui seraient versées après le 7 avril 2011 par le département de la Loire au titre de cette même prestation, après avoir au besoin prescrit les mesures d'instruction nécessaires auprès du débiteur

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007736395

Admin. suprême

3 juin 1987

3 juin 1987

s'élève à 458 837 F toutes taxes comprises en valeur 1980 ; qu'il suit de là que la société requérante est fondée à demander l'annulation du titre de perception émis le 25 août 1980 et de l'arrêté de débet

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007738039

Admin. suprême

13 mai 1987

13 mai 1987

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES - AUTORISATIONS DE CREATIONS OU D'EXTENSIONS [LOI DU 31 DECEMBRE 1970] -Autorisation d'installation d'un appareil de télégammathérapie - [1] Absence de début

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007753588

Admin. suprême

14 février 1990

14 février 1990

Y... ayant sollicité l'accès au dossier alors que le début de l'audience au rôle de laquelle l'affaire était inscrite était imminent, le greffe du tribunal administratif a pu, dans les circonstances de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033695630

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

Considérant que les règles générales de la procédure contentieuse interdisent au juge de se fonder sur des pièces qui n'auraient pas été soumises au débat contradictoire ; que, par suite, le juge des référés

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042729518

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

° Le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance, applicable lorsque la redevance correspondant à la totalité de la période de stationnement est réglée par le conducteur du véhicule dès le début

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038704094

Admin. suprême

28 juin 2019

28 juin 2019

s'agissant de l'emploi qu'il occupe, des appellations et références catégorielles différentes, il peut néanmoins bénéficier d'un contrat à durée indéterminée s'il est établi qu'il a en réalité exercé, en dépit

Source officielle