AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364697
7 juin 2010
7 juin 2010
DIEPPE soutient que les dispositions de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, sont contraires aux principes constitutionnels de légalité des délits
Source officiellePage 24 sur 724
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036233162
15 décembre 2017
15 décembre 2017
disciplinaire de quatorze jours qui lui a été infligée était légale, la cour administrative d'appel de Bordeaux a considéré que, compte tenu du comportement agressif dont il avait fait preuve depuis le début
Source officielle