qui statue sur le litige, que le refus de transmission ait été opposé par une décision distincte de la décision qui statue sur le litige ou directement par cette décision ; qu'une telle contestation peut

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 novembre 1988 de la Fédération française d'haltérophilie, musculation et culturisme en tant qu'elle emporte rejet implicite

Charles Pierrier ; qu'en notifiant cette décision à M.

de Saint-Augustin, tendant à : 1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles du 9 octobre 1981 rejetant les conclusions de la requête de ladite Association dirigées contre la décision

DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES DE L'UNIVERSITE DE LIMOGES ET, D'AUTRE PART, SUR LA DEMANDE DU MEME TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS ELECTORALES POUR L'ELECTION

tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du maire de Nantes en date du 24 avril 1989 lui refusant le permis de construire un ensemble immobilier sur un terrain situé ..., d'autre part, de la décision

Druelle dirigées contre la "décision" susanalysée de la commission d'application des peines ; qu'elles doivent, par suite, être rejetées ; Sur les conclusions de la requête de M.

l'aménagement du territoire ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 14 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de Mme Z... épouse Y..., annulé la décision

; Considérant que pour ordonner la suspension de l'exécution de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 9 juillet 2009 informant M.

A... avait présenté sa démission le 15 décembre 2011, une telle démission, intervenue postérieurement à l'annulation définitive de son élection, ne pouvait faire obstacle à l'organisation de ce nouveau

d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert dès la notification de cette décision, pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois.

ALPES-MARITIMES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEURS DEMANDES DIRIGEES, D'UNE PART CONTRE LA DECISION

B... devait être regardé comme demandant, en réalité, l'annulation des décisions du Conseil national, substituées aux décisions du conseil départemental et a, en conséquence, annulé le jugement attaqué

ainsi des décisions prises par les autorités ecclésiastiques relatives à l'utilisation des biens domaniaux mis à leur disposition pour le fonctionnement du culte ; 3.

Vu la décision du 26 octobre 1990 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur les requêtes présentées pour la féderation nationale du commerce extérieur des produits alimentaires

Par un jugement n° 1401531 du 4 décembre 2014, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 26 août 2013 et rejeté le surplus de ses conclusions.

Considérant que la décision du 30 mars 2010, qui se borne à transférer M.

dirigé contre une telle circulaire, d'apprécier le bien-fondé de la décision de justice commentée ; qu'il lui appartient en revanche d'apprécier, dans l'exercice de son contrôle de légalité et dans la