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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042737182
23 décembre 2020
Le législateur, par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a déclaré l'état d'urgence sanitaire, sur l'ensemble du territoire national, pour une durée
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007979169
18 décembre 1998
choisi d'opérer ce transfert par une procédure d'appel d'offres, régie par un cahier des charges, qui a fait l'objet d'un avis publié le 2 décembre 1997 au Journal officiel ; que sept candidats ont été déclarés
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024815307
14 novembre 2011
la même administration, opposé le 14 novembre 1991, de l'autoriser à commercialiser le répondeur téléphonique RT 2030 ; que, par un jugement du 21 octobre 1997, le tribunal administratif de Nice a déclaré
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007787438
10 avril 1991
. ; la société demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 18 mars 1980 par lequel le tribunal administratif de Dijon l'a déclarée solidairement responsable avec les architectes Z... et C..
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:468529.20240712
12 juillet 2024
programmes" : les plans, schémas, programmes et autres documents de planification élaborés ou adoptés par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements et les établissements publics en dépendant
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:447515.20211224
24 décembre 2021
constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée
ECLI:FR:CECHR:2021:447518.20211224
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038351117
8 avril 2019
Le groupement Orange a été déclaré attributaire du marché par la commission d'appel d'offres réunie le 9 octobre 2018 et la société Réunicable a été informée du rejet de son offre par une lettre du 17
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033243494
12 octobre 2016
demeure la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme de procéder à l'acquisition de leur bien ", ainsi que des secteurs dans lesquels " l'Etat peut déclarer
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042040572
19 juin 2020
Le législateur, par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020,
CETAT:CETATEXT000042444915
13 octobre 2020
Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - la condition d'urgence est remplie eu égard, tout d'abord, à la situation d'urgence sanitaire déclarée depuis le 23
CETAT:CETATEXT000008056639
10 novembre 1999
dossier qu'en sélectionnant, parmi les références médicales élaborées par l'agence nationale d'évaluation et d'accréditation en santé, les références relatives au traitement du diabète non insulino-dépendant
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