accordés, en cours d'instance, par l'administration, a rejeté le surplus de ses demandes de décharge.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ".

novembre 2003 et 8 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, représentée par son maire ; la VILLE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION demande

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers du 26 février 2009 en tant qu'elle a infligé à M.

E, par la voie du pourvoi incident, conteste l'arrêt qui le concerne en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat lui reverse la somme de 14,15 euros par mois mise à sa charge à compter d'avril

Par un jugement n° 1201640 du 25 septembre 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'EDITION DES ARTISTES PEIGNANT DE LA BOUCHE ET DU PIED (APBP), dont le siège est ... (67955 cedex 09), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE APBP demande

garantis par la Constitution peut être soulevé () à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat () ".

garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ".

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PERNOD-RICARD dont le siège social est situé ..., représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE PERNOD-RICARD demande

saisisse lui-même le procureur de la République et le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes afin que soient mis à l'abri les mineurs non accompagnés, alors que leur demande tendait à

Faches-Thumesnil (59155), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SAS GIRAUD NORD, venant aux droits de la SA Giraud MJL, elle-même venant aux droits de la SA Transport Willemain, demande

B... devant la chambre disciplinaire de première instance de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

dont le siège est 66 avenue de Thiès Péricentre 2 à Caen (14000), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SAS GIRAUD OUEST venant aux droits de la société Laval Transports, demande

souscrite par l'auteur de cette demande.

A et d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et européennes de réexaminer la demande de visa de M.

dont le siège est 66 avenue de Thiès Péricentre 2 à Caen (14000), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SAS GIRAUD OUEST, venant aux droits de la société Laval Transports demande

Y... a été mis en mesure de présenter ses observations par écrit devant le comité médical supérieur, ce qu'il a fait par courrier adressé le 28 octobre 1999 au président de ce comité, à l'appui duquel

A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-448 du 13 avril 2016, en particulier ses articles 27 et 28, ainsi que la décision implicite par laquelle le Premier ministre

et de l'Energie FNME-CGT, la Fédération Nationale de l'Energie et des Mines (FNEMFO), Mme C J, M.