. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 25 septembre 1984 en tant que par ce jugement le tribunal a rejeté ses conclusions tendant

sa décision sur des faits matériellement inexacts ; que ce moyen qui remet en cause la matérialité des faits de l'espèce est nouveau en cassation et, par suite, irrecevable ; Considérant que pour rejeter

Par une ordonnance n° 1708147 du 15 septembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

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A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté ses requêtes tendant, d'une part, à la réformation du jugement du

; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

La société se pourvoit en cassation contre le jugement du 21 février 2022 du tribunal administratif de Montpellier en tant que celui-ci a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du titre

24 juin 2004, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M.

au titre des sous-facturations, le cas échéant, constatées à l'occasion du contrôle, en précisant la date, la cause, la nature et le montant de chacune des sommes dues par la caisse au titre de ces sous-facturations

Par un courrier du 24 mars 2017, elle a rejeté la demande que lui présentait la société BATIMAP tendant au paiement des créances cédées par la société Nogent Musée.

que la cour, en jugeant, pour rejeter la demande de Mme Y... tendant au remboursement des frais susmentionnés, qu'elle devait "être regardée comme la partie perdante dans les instances", a inexactement

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 mars 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 16 octobre 1997 du tribunal administratif

B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 février 2014 par laquelle le maire de Pornichet (Loire-Atlantique) a rejeté sa demande tendant au raccordement de son terrain

sur la liste des demandeurs d'emploi dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Vu la procédure suivante : Mme D B, agissant en son nom propre et au nom de sa fille mineure, A C, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article

DEMEURANT AUX BONNINS, A CHARNY YONNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE

Mme A... a introduit, devant le juge des référés du tribunal administratif de Pau, une requête en référé tendant à la suspension de cet arrêté.

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1100473 du 4 février 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, saisi sur le fondement

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1100476 du 4 février 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, saisi sur le fondement