l'organisation, au fonctionnement, à la modernisation, à l'hygiène et à la sécurité des administrations, établissements ou services ; que les attributions de ces deux organismes consultatifs sont différentes

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre ; Considérant que l'article 1er du décret du 27 janvier 1988 dispose

X..., qui exploitait à titre individuel une activité de loueur de fonds de commerce soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, a inscrit différents biens immobiliers aux bilans de son exploitation clos entre

Il résulte de la combinaison de ces différentes dispositions qu'il appartient à l'étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile de présenter une demande en son nom et, le cas

que comporte nécessairement l'exécution de cet acte ; que le décret attaqué n'appelle aucune mesure réglementaire ou individuelle d'exécution de la part des ministres chargés des affaires étrangères,

à titre individuel par M.

Il en résulte, dans certaines hypothèses, en dépit de la contrepartie tenant à la prise en compte des jours non travaillés pour la détermination de la durée d'indemnisation, une différence de traitement

A la différence des autres impositions directes perçues au profit des collectivités locales, (taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties et taxe d'habitation),

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 14 décembre 2004, par laquelle le premier président de la cour d'appel de Montpellier a fixé à 6 % le taux d'attribution individuelle

fondée à soutenir que les impositions qu'elle conteste ont été établies selon une procédure irrégulière et à en demander la décharge par ce motif ; En ce qui concerne l'impôt sur le revenu établi au nom

; (...) / 2° Fournir des prestations d'interconnexion ou d'accès dans des conditions non discriminatoires ; / 3° Faire droit aux demandes raisonnables d'accès à des éléments de réseau ou à des moyens

En cinquième lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour

X... maître de conférence, agrégé des universités, spécialiste des hôpitaux, non chef de service au centre hospitalier et universitaire de Rennes avec affectation hospitalière au centre régional de lutte

termes des trois premiers alinéas de l'article 24 du décret du 6 juin 1984 : Les demandes d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences, assorties d'un dossier individuel

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement et de la recherche : Considérant

la société Idex Energie Est et ses propres conclusions reconventionnelles relatives au règlement du marché passé le 11 octobre 1999 entre l'office et cette société pour la maintenance d'appareils individuels

A demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à lui verser la somme de 71 075 euros correspondant à la différence entre le montant total de la prime spéciale prévue par le décret du 13 mars 2000 qu'il

supérieur déterminée par l'ancienneté qu'il détient dans son grade au moment de la radiation des cadres ; qu'il résulte de ces dispositions que le bénéfice de l'avantage qu'elles prévoient est subordonné non

régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, que si la demande introductive d'instance de Mme X... enregistrée au tribunal administratif de Nantes le 26 octobre 1981 sous le n° 14/82, concernait non

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DIPOSITIONS DE L'ARTICLE 2-2 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 JANVIER 1969 QUE LA COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT COMPREND LES LITIGES D'ORDRE INDIVIDUEL