les sociétés correspondant au rejet par l'administration des cinq projets suivants de l'assiette des dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche : au titre de l'année 1996, du projet n° 10 de la direction

D'autre part, en vue du transfert du recouvrement et de la gestion et du contrôle de missions fiscales de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) vers la direction générale des

du renseignement et de la sécurité de la défense, la direction générale de la sécurité extérieure et la direction générale de la sécurité intérieure et, d'autre part, de lui communiquer les données éventuellement

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision du 11 avril 2024 par laquelle la direction

Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS-CGT (SNADGI-CGT), dont

Aux termes de la fiche A, intitulée " inspecteurs affectés au sein des services de direction des DR/B..., ex DISI, des directions nationales ou spécialisées ", qui est annexée à la partie I de la note

demande qu'il lui a adressée le 18 février 2000 et tendant à ce qu'il bénéficie de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre des fonctions d'adjoint artillerie affecté au bureau appui de la direction

générale des douanes et droits indirects portant enquêtes pour les emplois de marins dans le cadre de la réorganisation de la direction régionale garde-côtes de Marseille. 2° Sous le n° 391577, par une

et des compétences de la police nationale (DRCPN), abrogeant un précédent arrêté du 26 mars 2004, fixe de nouvelles règles applicables aux agents de cette direction, qui relève de la direction générale

9 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 29 mars 2011 de la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction

75181) ; la CONFEDERATION GENERALE DES CADRES-CENTRALE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2008-1414 du 22 décembre 2008 relatif à la situation statutaire de certains fonctionnaires de la direction

Vu la procédure suivante : Mme D B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision par laquelle la direction diocésaine de l'enseignement catholique de Haute-Garonne a refusé de lui

B A, qui appartient au corps des personnels de direction relevant du ministre de l'éducation nationale, a été nommé par décret du Président de la République du 19 février 2021 dans l'emploi de directeur

dès lors, fondée à demander l'annulation de ces dispositions de l'article 15 du décret attaqué ; Sur la légalité de l'article 17 du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la directive

de fixer une grille de sanctions, ni de définir une position destinée à guider les membres ou les services de l'Autorité lorsqu'elle doit prononcer de telles sanctions, n'a pas le caractère d'une directive

Aux termes de l'article 9 de la même directive : " 5.

sapeurs-pompiers professionnels ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive

761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la directive