de l'élevage et de l'aviculture et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la Société Sovico, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE L'ETOILE COMMERCIALE, dont le siège social est ..., représentée par ses dirigeants

2010 et 2011, sur le fondement de l'article 150-0 A du code général des impôts, la plus-value réalisée par le dirigeant de cette société, M.

2010 et 2011, sur le fondement de l'article 150-0 A du code général des impôts, la plus-value réalisée par le dirigeant de cette société, M.

appréciation souveraine des faits non arguée de dénaturation, que l'administration apportait la preuve d'une intention commune de libéralité, alors même que M. et Mme B...n'étaient ni associés ni dirigeants

sur la valeur ajoutée, sur les périodes du 1er juillet 1993 au 31 janvier 1996 et du 1er février 1996 au 31 janvier 1997 ; qu'à la suite de ces contrôles, l'administration fiscale a notifié à cette société

MEDITERRANEE, dont le siège social est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE F.C.A.

le capital de la société Wargny, l'a cédé à la société Banca FIDEURAM S.P.A et que cette cession a conduit au changement des dirigeants de la société et à la modification de sa dénomination sociale, la

René X..., gérant de la société ; que l'administration a estimé que cette somme avait constitué pour ce dernier un revenu distribué, au sens des dispositons précitées du 2° du I de l'article 109 du code

siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la société Lucas-France demande au Conseil d'Etat d'annuler avec toutes les conséquences de droit le jugement du 18 avril 1991 en tant que par

MAGASINS GALERIES LAFAYETTE, dont le siège social est ... (06007), représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE DES GRANDS MAGASINS GALERIES LAFAYETTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu 1°), sous le numéro 158 064, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 avril 1994 et le 24 août 1994, présentés pour la SOCIETE NORMINTER

juillet et 11 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA Australe, dont le siège est 5-7 rue de l'Amiral Courbet à Saint-Mandé (94160), représentée par ses dirigeants

que celles-ci avaient consenties à cette société ; qu'après la mise en règlement judiciaire de la société, intervenue le 15 mars 1978, les banques lui ont réclamé, en exécution de ces engagements, le

restant en litige : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de visites domiciliaires effectuées par la direction générale des douanes et des droits indirects au siège et chez les dirigeants

T., qui était précédemment son associé dans la société exploitant la discothèque, et l'épouse de celui-ci, elle-même ancienne employée de la société ; que, pour estimer que l'administration apportait la

QUE CERTAINES DES VENTES DES PRODUITS DE LA SOCIETE " Z . . . ", REALISEES SOUS LEUR NOM PERSONNEL PAR LES DIRIGEANTS DE CETTE SOCIETE QUI EN ENCAISSAIENT LE PRIX, NE FAISAIENT PAS L'OBJET D'UNE COMPTABILISATION

représentée par ses dirigeants en exercice, et pour la SOCIETE JURA TERROIR, dont le siège social est 3 bis, rue du Vieux Pont à Pont-du-Navoy (39300), représentée par ses dirigeants en exercice ; la

le siège social est Route de Noiseau La Croix Saint-Nicolas à La Queue-en-Brie (94510), représentée par son dirigeant en exercice, et pour la SOCIETE SEEF, dont le siège social est ..., représentée par

, 113 828 F en 1977 ; que la société requérante, qui supporte la charge de la preuve, fait valoir que la prospérité de l'affaire est essentiellement due aux initiatives personnelles que ses dirigeants