ET OBTENUE PAR DECISION IMPLICITE, ETAIT SERIEUX ET REEL, A JUGE QUE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE N'ETAIT PAS FONDEE ; 2° DECLARE ILLEGALE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DES ARDENNES AUTORISANT

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 5 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet née du

LA CHASSE (ROC), représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité ... (02106) ; le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision implicite

. demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite

. ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur sa demande

par son président en exercice ; le SYNDICAT "UNION DES PERSONNELS DE SURVEILLANCE D'ENCADREMENT PENITENTIAIRES ET POSTULANTS" demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite

: 1° d'annuler l'ordonnance du 19 novembre 1993 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite

tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande du Groupement d'exercice fonctionnel des professions de santé de Sarreguemines et environs la décision du 8 août 1984 abrogeant l'autorisation implicite

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 26 mars 2003 lui infligeant un blâme

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions tendant à l'annulation du refus implicite du Premier ministre de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la modification de ces dispositions

la décision du ministre délégué à la santé, en date du 15 juillet 1991, lui refusant l'autorisation de poursuivre ses activités de procréation médicalement assistée ainsi qu'à celle de la décision implicite

Z... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur

demeurant ... au Havre 76600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 12 juin 1981 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre sa décision implicite

BAUMETTES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 5 août 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le garde des sceaux, ministre de la justice sur

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la

siège est 4 rue de la Ferme, à Cernay (68700), représentée par son président directeur général en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite

Y... avait enjoint à celui-ci d'exécuter ; que les requérants ne sauraient, en tout état de cause, se prévaloir utilement des dispositions d'une circulaire interprétant les dispositions précitées de l'article

agents intéressés que dans la mesure où ces dispositions seraient reprises dans un décret de caractère statutaire, d'autre part, comme ayant réclamé en toute hypothèse l'abrogation des deux dispositions