A...et B...de lui communiquer ces documents. Par un jugement nos 1808481, 180570 du 6 décembre 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes.

Albert X... ont demandé à Electricité de France communication d'actes notariés et d'actes sous seing privé déposés au rang des minutes d'un notaire ; que ces actes n'ont pas le caractère de documents administratifs

aux documents administratifs, laquelle a d'ailleurs émis le 15 janvier 1997 un avis favorable à la communication du document sollicité, a fait naître une décision implicite de rejet dont M.

existants qui se rapportent à l'activité professionnelle de la personne auprès de laquelle ce droit est exercé ; que les documents dont la communication peut être demandée par l'administration fiscale

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, que sont des documents administratifs, au sens de cette loi, notamment "tous dossiers

annulé, à la demande du syndicat C.F.D.T. du Nord des personnels communaux et d'offices publics d'H.L.M., la décision implicite par laquelle son président a refusé de communiquer au syndicat certains documents

composant le conseil d'orientation de cette Mission en 2014, ainsi que le montant des indemnités perçues par ces personnalités, d'autre part, d'enjoindre au Premier ministre de lui communiquer ces documents

administratif de Nancy n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à l'annulation des refus implicites du maire de Martigny-les-Bains (Vosges) opposés à ses demandes de communication de divers documents

par lui-même contre des avocats ; qu'il ressort des pièces du dossier que ces documents constituent des pièces de procédures judiciaires et n'ont donc pas le caractère de documents administratifs au sens

les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 17 juillet 1978 : "Sous réserve des dispositions de l'article 6, les documents

termes de l'article premier de la loi susvisée du 17 juillet 1978 modifiée : "Le droit de toute personne à l'information est garanti par le présent titre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents

II. - Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : / (...) - faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter

de documents contenant les renseignements qu'elle a utilisés pour procéder aux redressements ne peut porter que sur les documents effectivement détenus par les services fiscaux.

à la disposition du contribuable qui les demande ou de lui communiquer, avant la mise en recouvrement des impositions, les documents ou copies de documents qui contiennent les renseignements qu'elle a

limites de la polémique électorale ; que, dès lors, en dépit de son caractère tardif et de son anonymat, il n'a pas été de nature en l'espèce à altérer la sincérité du scrutin ; Considérant que le document

de l'intérieur a eu pour objet, à titre provisoire, de dispenser d'affranchissements les plis adressés par les tribunaux administratifs aux particuliers ; qu'un tel échange de lettres constitue un document

26-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - Liberté d'accès aux documents administratifs [loi du 17 juillet 1978] - Production du document postérieurement à l'introduction du pourvoi tendant

X... l'agent vérificateur a emporté certains documents comptables ; que, si l'administration soutient que cet emport a été fait à la demande expresse du contribuable, elle se borne, pour en justifier,