CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027061605
11 février 2013
L. 1234-19 du code du travail. / A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l'exercice effectif
7 SS
CETAT:CETATEXT000008032207
28 février 2001
sollicités par la société requérante pour produire son offre, 2/ à ce que soit ordonnée la suspension d'une part, de la procédure de passation du contrat de concession d'exploitation du réseau des transports
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007901440
16 juin 1995
que, postérieurement à la production du mémoire en défense de la commune, Mme X... a produit, à trois reprises, des documents médicaux dont les énonciations jettent un doute sur l'appréciation faite,
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626175
18 juin 1990
qui mentionnaient le nom du vendeur ainsi que le montant hors taxe de la rémunération versée et celui de la taxe correspondante, elle ne justifie pas que ces documents, produits seulement au cours de
CETAT:CETATEXT000008057162
29 mars 2000
X... a invoqué devant le tribunal administratif de Paris les risques que comporterait, pour sa sécurité personnelle, son retour au Bangladesh, et a produit des documents au soutien de ses allégations,
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021785188
20 février 2008
demandés, en méconnaissance de l'article 11 de la directive 2003/86 CE du 22 septembre 2003 ; qu'en refusant la délivrance des visas en l'absence de documents ou du fait du caractère apocryphe des documents
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037253944
26 juillet 2018
C'est ainsi que, comme le Tribunal de l'Union européenne l'a relevé au point 31 de son arrêt du 27 septembre 2012, Producteurs de légumes de France/Commission, ce tableau ne figure que dans la partie de
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456554.20221122
22 novembre 2022
Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Shipping Audit Survey a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000039655756
13 décembre 2019
Elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'elle a formé contre le jugement du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande
SECTION
CETAT:CETATEXT000007616267
14 février 1983
A ... ... , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 20 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS NE LUI A ACCORDE QU'UNE DECHARGE PARTIELLE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES
10 SS
CETAT:CETATEXT000007807458
22 mars 1993
Stajan X... a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire ; que si dans le délai de quatre mois imparti pour cette production, M.
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008193998
9 avril 2004
général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé interdit certaines mentions contenues dans cinq documents promotionnels diffusés par la SOCIETE JANSSEN CILAG en faveur de la
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007931004
17 juin 1996
Les constructions principales et dépendances devront être orientées conformément au règlement 5-2 documents graphiques" ; que les documents graphiques auxquels renvoient les dispositions précitées prévoient
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466958.20231113
13 novembre 2023
, sous astreinte de quinze euros par jour de retard et par document demandé.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019161117
6 février 2008
par un secret garanti par la loi ; que, d'autre part, si le caractère contradictoire de la procédure exige la communication à chacune des parties de toutes les pièces produites au cours de l'instance,
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036411817
28 décembre 2017
B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les décisions de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), en date des 6 juillet et 25 septembre 2011, les
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026664206
21 novembre 2012
Considérant qu'il est constant que, lorsqu'a été rendu l'arrêt attaqué de la cour administrative d'appel de Marseille, les parties n'avaient pas été mises à même par cette cour de produire, le cas échéant
ECLI:FR:CECHS:2023:462479.20230414
14 avril 2023
Il est constant que les données à caractère personnel dont Mme D demande la rectification figurent sur des documents produits antérieurement à l'ordonnance du 23 décembre 2019 mentionnée au point 3, dont
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031519882
23 novembre 2015
les documents relatifs, d'une part, aux délais moyens de raccordement, tant pour les installations raccordées au réseau public de transport qu'au réseau public de distribution, d'autre part, aux impacts
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:460437.20240306
6 mars 2024
produits que ces producteurs ou les adhérents des éco-organismes ont mis sur le marché.
Page 24 sur 322