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6 439 résultats pour « documents produits par les parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027061605

Admin. suprême

11 février 2013

11 février 2013

L. 1234-19 du code du travail. / A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l'exercice effectif

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008032207

Admin. suprême

28 février 2001

28 février 2001

sollicités par la société requérante pour produire son offre, 2/ à ce que soit ordonnée la suspension d'une part, de la procédure de passation du contrat de concession d'exploitation du réseau des transports

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007901440

Admin. suprême

16 juin 1995

16 juin 1995

que, postérieurement à la production du mémoire en défense de la commune, Mme X... a produit, à trois reprises, des documents médicaux dont les énonciations jettent un doute sur l'appréciation faite,

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626175

Admin. suprême

18 juin 1990

18 juin 1990

qui mentionnaient le nom du vendeur ainsi que le montant hors taxe de la rémunération versée et celui de la taxe correspondante, elle ne justifie pas que ces documents, produits seulement au cours de

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008057162

Admin. suprême

29 mars 2000

29 mars 2000

X... a invoqué devant le tribunal administratif de Paris les risques que comporterait, pour sa sécurité personnelle, son retour au Bangladesh, et a produit des documents au soutien de ses allégations,

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021785188

Admin. suprême

20 février 2008

20 février 2008

demandés, en méconnaissance de l'article 11 de la directive 2003/86 CE du 22 septembre 2003 ; qu'en refusant la délivrance des visas en l'absence de documents ou du fait du caractère apocryphe des documents

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037253944

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

C'est ainsi que, comme le Tribunal de l'Union européenne l'a relevé au point 31 de son arrêt du 27 septembre 2012, Producteurs de légumes de France/Commission, ce tableau ne figure que dans la partie de

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456554.20221122

Admin. suprême

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Shipping Audit Survey a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000039655756

Admin. suprême

13 décembre 2019

13 décembre 2019

Elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'elle a formé contre le jugement du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007616267

Admin. suprême

14 février 1983

14 février 1983

A ... ... , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 20 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS NE LUI A ACCORDE QU'UNE DECHARGE PARTIELLE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007807458

Admin. suprême

22 mars 1993

22 mars 1993

Stajan X... a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire ; que si dans le délai de quatre mois imparti pour cette production, M.

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008193998

Admin. suprême

9 avril 2004

9 avril 2004

général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé interdit certaines mentions contenues dans cinq documents promotionnels diffusés par la SOCIETE JANSSEN CILAG en faveur de la

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007931004

Admin. suprême

17 juin 1996

17 juin 1996

Les constructions principales et dépendances devront être orientées conformément au règlement 5-2 documents graphiques" ; que les documents graphiques auxquels renvoient les dispositions précitées prévoient

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466958.20231113

Admin. suprême

13 novembre 2023

13 novembre 2023

, sous astreinte de quinze euros par jour de retard et par document demandé.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161117

Admin. suprême

6 février 2008

6 février 2008

par un secret garanti par la loi ; que, d'autre part, si le caractère contradictoire de la procédure exige la communication à chacune des parties de toutes les pièces produites au cours de l'instance,

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411817

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les décisions de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), en date des 6 juillet et 25 septembre 2011, les

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026664206

Admin. suprême

21 novembre 2012

21 novembre 2012

Considérant qu'il est constant que, lorsqu'a été rendu l'arrêt attaqué de la cour administrative d'appel de Marseille, les parties n'avaient pas été mises à même par cette cour de produire, le cas échéant

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462479.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

Il est constant que les données à caractère personnel dont Mme D demande la rectification figurent sur des documents produits antérieurement à l'ordonnance du 23 décembre 2019 mentionnée au point 3, dont

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031519882

Admin. suprême

23 novembre 2015

23 novembre 2015

les documents relatifs, d'une part, aux délais moyens de raccordement, tant pour les installations raccordées au réseau public de transport qu'au réseau public de distribution, d'autre part, aux impacts

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:460437.20240306

Admin. suprême

6 mars 2024

6 mars 2024

produits que ces producteurs ou les adhérents des éco-organismes ont mis sur le marché.

Source officielle

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