53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

de Mme X... tendant à l'annulation de cette retenue ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 31 juillet 1963 relative à la grève dans les services publics ; Vu la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982

et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

confirmant la délibération du 6 février 1984 et du 25 mars 1985 approuvant pour l'année 1985 le tableau de répartition des charges dressé conformément à la délibération du 6 février 1984 ; 2°) annule

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

du conseil des communautés européennes ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu la loi n°

administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

de la culture du 11 décembre 1985 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

par un jugement de la cour d'appel de Paris du 6 avril 1979, 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 62-

du n° 53-935 30 septembre 1953 et la loi du 31 décembre 1987 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Juniac, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. du Marais, Auditeur, - les observations de la S.C.P.

le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le

et désigné un expert pour évaluer ses bases d'imposition du titre des exercices 1974 à 1977 ; Vu 2°) sous le n° 61 440, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 août 1984 et

annule la décision attaquée du 6 janvier 1984, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi °n 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret

général des Pyrénées-Orientales en date du 21 mars 1986 affectant Mme X... à la perception de Prades ; 2°/ annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet

Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE FRANCAISE D'EDITION ET D'INFORMATION, représentée par M.

1958 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

ledit institut à lui verser l'indemnité de licenciement prévue par son contrat avec intérêts de droit et intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 1er août 1905 ; Vu le décret