sensiblement identiques aux estimations réalisées au 11 février 2014, date de la délibération du conseil de la communauté d'agglomération Est Ensemble, le tribunal administratif a commis une erreur de droit

société Prato Corbara, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits

Nantes a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 28 septembre 1990 du préfet de la Vendée, refusant d'ouvrir l'enquête parcellaire préalable à l'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation

ainsi qu'à la restitution d'une parcelle de terrain prélevée lors du remembrement de Végennes et à la réparation du préjudice subi, 2° annule cette décision de la commission départementale et fasse droit

un boni de liquidation au sens de l'article 161 la valeur lui revenant pour les 1 066 titres dont il était encore alors détenteur, valeur qui s'élevait, après déduction du prix d'acquisition de ses droits

du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1991, en deuxième lieu, à l'annulation de ce jugement, en troisième et dernier lieu, à ce qu'il soit fait droit

octobre 1986 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a : 1°) annulé une ordonnance en date du 14 janvier 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a refusé de faire droit

La réparation intégrale du préjudice de l'intéressé peut également comprendre, à condition que l'intéressé justifie du caractère réel et certain du préjudice invoqué, celle de la réduction de droits à

rejeté ses demandes en date des 19 octobre et 28 décembre 1998 tendant au bénéfice d'une attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

de construire et de commercialiser les maisons figurant sur le catalogue de la société ; qu'en contrepartie de ce droit, le concessionnaire s'est engagé à verser, par maison construite, une redevance

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts : "Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, soumises de plein droit

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, avec toutes les conséquences de droit, l'arrêt en date du 29 mai 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé le jugement

domaine public communal : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 10 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique : "la concession confère à l'entrepreneur le droit

Toutefois, la première option pour le régime du bénéfice réel ne produit d'effet que sur trois ans.

du régime simplifié d'imposition et qui désirent être imposés d'après leur bénéfice réel selon les modalités prévues à l'article 69 quater du code général des impôts formulent ce choix dans le délai de

administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1999 ; 2) réglant l'affaire au fond, de faire droit

Par un jugement n° 1101867 du 21 mai 2013, le tribunal administratif de Rennes a fait droit à cette demande.

les rôles de la commune de Vabre Tarn , 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée par les moyens : 1. qu'en portant dans chacune de ses déclarations de revenus, dans la colonne "bénéfice réel

Considérant qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par le neuvième considérant du règlement selon lequel " l'introduction de la notion de service public, assortie de certains droits et obligations

ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et répondant aux conditions prévues à l'article 44 bis II, 2° et 3°, et III, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés