39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION -Résiliation abusive d'un marché de travaux publics - Indemnité due au cocontractant.

la collectivité publique, en application des principes énoncés ci-dessus, dès lors qu'ils n'ont pu être totalement amortis ; que lorsque l'amortissement de ces biens a été calculé sur la base d'une durée

REGIE SOIT NOTIFIEE A L'ENTREPRENEUR ; QUE CETTE DISPOSITION CONFERE SEULEMENT A L'ENTREPRENEUR LE DROIT D'ETRE INFORME DE LA DATE DE LA MISE EN REGIE ET D'EN SUIVRE LES OPERATIONS PENDANT TOUTE SA DUREE

hospitalier régional de Nancy en qualité d'agent auxiliaire des services hospitaliers, Mlle X... a été engagée par le même établissement public le 1er janvier 1978 en qualité de monitrice-éducatrice pour une durée

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Durée - Territoire de la Nouvelle-Calédonie - Délai d'appel fixé à trois mois (article R.192, 4ème alinéa du code des

DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - CONTRATS ET CONCESSIONS -Concession de plage artificielle | 54-01-07-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE

X... comme instituteur, la durée de services actifs ou de la catégorie B accomplis par l'intéressé est inférieure au minimum de quinze années exigé par l'article L.24, I, 1° précité pour ouvrir droit au

surveillance de cantine, mais demeure prioritaire pour assurer ce service" ; qu'il résulte de ces dispositions combinées que, lorsqu'à la demande du comité des parents, la commune organise pendant la durée

Lahoucine X... n'avait accompli que 12 ans, 6 mois et 4 jours de services militaires et ne réunissait donc pas la durée de 15 ans de services à l'accomplissement de laquelle l'article 44 de la loi du 14

principal de police à Bastia, a été inscrit au tableau d'avancement au grade de commissaire divisionnaire au titre de l'année 1980 en treizième position ; qu'il a été ensuite mis en congé de longue durée

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le contrat de travail à durée déterminée qui liait Mme X... à la société Ciné-chiffres a été rompu le 1er février

leur verser la somme de 30 489,80 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de leur réclamation ainsi que la capitalisation des intérêts en réparation du préjudice causé par la durée

mi-temps à compter de l'année 2002 ; Considérant qu'il ne résulte ni des dispositions de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, ni d'aucune autre disposition que, pour établir le décompte de la durée

DURÉE DES DÉLAIS. - NOTIFICATION MENTIONNANT UN DÉLAI DE RECOURS ERRONÉ - CONSÉQUENCE - OPPOSABILITÉ DE CE DÉLAI S'IL EST PLUS LONG QUE CELUI NORMALEMENT APPLICABLE - CAS OÙ L'ERREUR PORTE SUR LE DÉLAI

. | 54-01-07-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS -Délai de distance - Application à la saisine de la commission des recours des réfugiés - Absence.

termes du neuvième alinéa de l'article L. 331-2 du même code, " Les délibérations par lesquelles le conseil municipal ... institue la taxe, renonce à la percevoir ou la supprime sont valables pour une durée

. - Vérification - Durée limitée à trois mois [art. 1649 septiès F du C.G.I.] - Champ d'application - Exclusion des organismes à but non lucratif.

Cette durée peut être portée à cinq ans sur leur demande pour les lauréats des concours prévus par le règlement intérier du centre hospitalier régional ou de l'établissement hospitalier" ; Considérant