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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008258960
7 avril 2006
. - CONVENTION DE NEW YORK DU 26 JANVIER 1990 RELATIVE AUX DROITS DE L'ENFANT - ARTICLE 3-1 NE POUVANT ÊTRE UTILEMENT INVOQUÉ POUR CONTESTER LA LÉGALITÉ D'UN ARRÊTÉ DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ANTÉRIEUR
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028222162
20 novembre 2013
Vu, enregistré le 1er juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement n° 1000031 du 20 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Saint-Barthélemy, avant de statuer sur
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037103087
25 juin 2018
Par un pourvoi, enregistré le 20 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société L'Immobilière Groupe Casino demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de
Assemblée
CETAT:CETATEXT000025115797
23 décembre 2011
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 13 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour M.
ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007738761
21 juin 1988
d'Etat par l'article 42 de la loi comporte nécessairement le pouvoir de constater les manquements allégués dans la demande de la CNCL ; qu'il lui appartient, le cas échéant, non seulement de prescrire
Section
CETAT:CETATEXT000038159145
15 février 2019
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux autres mémoires, enregistrés les 11 juillet, 1er septembre, 11 octobre et 25 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000027656243
3 juillet 2013
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 29 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association des Paralysés de France, dont
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028047767
7 octobre 2013
, le cas échéant, du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007734860
11 décembre 1987
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS GENERALES -Modification des circonstances de droit ou de fait après une première consultation
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008092462
28 juin 2002
Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 6 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029311362
30 juillet 2014
du conseil d'administration de l'OFPRA : 3.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007697688
13 décembre 1985
. - Décision non contraire aux stipulations des articles 30 et 37 du traité du 25 mars 1957 instituant la C.E.E. et ne méconnaissant pas les objectifs d'une décision du Conseil
CETAT:CETATEXT000037683074
3 décembre 2018
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 10 avril et 10 juillet 2017, la Ligue des droits de l'homme demande au Conseil d'Etat
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