INDUSTRIELS" la somme de 581 842,85 F tenant compte, d'une part d'un supplément au titre de l'augmentation du taux de taxe sur la valeur ajoutée, et d'autre part d'une réduction relative à un matéril non

la retraite avec bénéfice de l'article 5 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; 3°) condamne l'Etat (ministère de la défense) à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais exposés par lui et non

Sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports : 3.

X... à lui payer une somme de 14 232 F, sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

... sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; Considérant qu'aux termes du 1° de l'article L. 221-1 du code de l'aide sociale et des familles, le service de l'aide sociale à l'enfance, service non

administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 2 août 2002 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays

que, par suite, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie n'est pas fondé à soutenir que la requête serait irrecevable, faute pour son signataire de justifier de sa qualité pour agir au nom

Si le postulant réside à l'étranger, il dépose la demande auprès d'une autorité consulaire française du pays de résidence ; qu'aux termes de l'article 45 du même décret : Si au cours de la procédure

X... prévoit que "l'intéressé sera reconduit à destination du pays dont il a la nationalité ou qui a délivré un titre de voyage en cours de validité, ou encore à destination de tout autre pays dans lequel

implicite de rejet intervenue sur les recours gracieux et hiérarchiques en date des 15 et 22 juin 2001 par lesquelles le Premier ministre a refusé d'abroger ce décret ; 3°) de condamner l'Etat à leur payer

que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l'intervention de cette déclaration. " ; 5.

; qu'aux termes de l'article L. 613-16 du même code : La commission bancaire peut ... adresser à tout établissement de crédit ... une injonction à l'effet notamment de prendre dans un délai déterminé

Des échanges de courriers ont eu lieu entre le 22 juin 2015 et le 6 juillet 2015, date à laquelle FranceAgriMer a émis le premier titre de recettes.

X... tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 10 000 F au titre des frais engagés par lui et non compris dans les dépens : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du

tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône du 19 avril 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays

dans d'autres établissements pour annuler la décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet

décembre 1986, approuvant le règlement du plan d'aménagement de zone de la zone d'aménagement concertée de la Haute Maison, à Champs-sur-Marne ; 2°) annule cette décision ; 3°) condamne l'Etat à lui payer

à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

rejetant leur recours contre ladite décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête présentée par l'ANAH devant la cour administrative d'appel de Nantes ; 3°) de condamner l'ANAH à leur payer

Mattias Guyomar, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Le Prado, avocat de l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir