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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008103535
13 novembre 2002
X... fait valoir que toute sa famille réside en France et qu'il entretient des relations régulières avec les nombreux membres de celle-ci, lesquels sont résidents ou de nationalité française, et que sa
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471605.20240129
29 janvier 2024
La décision du Conseil a pour effet d'entraîner, à l'égard des personnes déplacées qu'elle vise, la mise en œuvre dans tous les États membres de la protection temporaire conformément aux dispositions de
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008251326
6 décembre 2006
un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ; Vu la directive du Parlement européen et du Conseil n° 2002/46/CE du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des Etats membres
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037446050
24 septembre 2018
La mise en œuvre de ces critères peut conduire, le cas échéant, à une demande de prise ou reprise en charge du demandeur, formée par l'Etat membre dans lequel se trouve l'étranger, dénommé " Etat membre
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472882.20240710
10 juillet 2024
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la séquence de l'émission " Touche pas à mon poste ", diffusée sur la chaîne C8 le 10 novembre 2022 était connue des membres du collège à la date de leur
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029626734
24 octobre 2014
, ni ces dispositions ni aucune autre ne prévoit l'obligation pour la commission nationale de communiquer au préalable les avis des ministres intéressés aux membres de la commission nationale ; 4.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041735772
18 mars 2020
des ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire de la prestation ".
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027094721
7 février 2013
Considérant qu'aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans sa rédaction issue du troisième avenant à cet accord : " Les membres de famille qui s'établissent en France
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008079681
20 mars 2000
peut ( ...) faire l'objet d'un recours devant la commission nationale d'équipement commercial ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 25 du décret du 9 mars 1993 modifié : "Lorsqu'il est exercé par des membres
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042322405
9 septembre 2020
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse,
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024985317
14 décembre 2011
les autres pièces des dossiers ; Vu la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:496165.20240722
22 juillet 2024
du Rhône de l'ordre des médecins du courrier du 5 juillet 2024 de la présidente du conseil départemental du Rhône de l'ordre des médecins portant formellement convocation à une audition devant les membres
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492901.20241126
26 novembre 2024
ses liens avec les membres de sa famille, et n'affecte pas, dès lors, le droit au respect de sa vie familiale.
CETAT:CETATEXT000025528948
12 mars 2012
délivrance des licences des conducteurs de trains soit l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, autorité nationale de sécurité française, soit l'autorité nationale de sécurité d'un autre Etat-membre
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023997005
9 mai 2011
Les critères d'évaluation sont : / 1° En matière d'aménagement du territoire : / a) L'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et de montagne ; / b) L'effet du projet sur les flux de transport ;
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:474545.20231013
13 octobre 2023
Membre de l'association des amitiés franco-coréennes (AAFC) depuis 2004, il en est devenu président en 2017.
3 SS
CETAT:CETATEXT000007859356
12 juillet 1995
susvisé du 30 décembre 1987, la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux comprend : "1° Trois élus désignés par les membres
CETAT:CETATEXT000008177328
25 novembre 2004
de l'assemblée sur les sièges devenus vacants du fait de l'option des membres du gouvernement en faveur de leurs fonctions au gouvernement ; il soutient que le Conseil d'Etat est compétent en premier
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024803153
9 novembre 2011
Les États membres peuvent adopter une décision ou un acte distinct de nature administrative ou judiciaire ordonnant l'éloignement (...) " ; qu'il résulte clairement de cet article que les États membres
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494559.20250711
11 juillet 2025
Le rapporteur, le comparant et son défenseur ainsi que les membres du conseil peuvent, sous l'autorité du président, leur poser des questions.
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