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4 096 résultats pour « effets à l'égard des membres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008103535

Admin. suprême

13 novembre 2002

13 novembre 2002

X... fait valoir que toute sa famille réside en France et qu'il entretient des relations régulières avec les nombreux membres de celle-ci, lesquels sont résidents ou de nationalité française, et que sa

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471605.20240129

Admin. suprême

29 janvier 2024

29 janvier 2024

La décision du Conseil a pour effet d'entraîner, à l'égard des personnes déplacées qu'elle vise, la mise en œuvre dans tous les États membres de la protection temporaire conformément aux dispositions de

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008251326

Admin. suprême

6 décembre 2006

6 décembre 2006

un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ; Vu la directive du Parlement européen et du Conseil n° 2002/46/CE du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des Etats membres

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037446050

Admin. suprême

24 septembre 2018

24 septembre 2018

La mise en œuvre de ces critères peut conduire, le cas échéant, à une demande de prise ou reprise en charge du demandeur, formée par l'Etat membre dans lequel se trouve l'étranger, dénommé " Etat membre

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472882.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la séquence de l'émission " Touche pas à mon poste ", diffusée sur la chaîne C8 le 10 novembre 2022 était connue des membres du collège à la date de leur

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029626734

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

, ni ces dispositions ni aucune autre ne prévoit l'obligation pour la commission nationale de communiquer au préalable les avis des ministres intéressés aux membres de la commission nationale ; 4.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041735772

Admin. suprême

18 mars 2020

18 mars 2020

des ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire de la prestation ".

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027094721

Admin. suprême

7 février 2013

7 février 2013

Considérant qu'aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans sa rédaction issue du troisième avenant à cet accord : " Les membres de famille qui s'établissent en France

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008079681

Admin. suprême

20 mars 2000

20 mars 2000

peut ( ...) faire l'objet d'un recours devant la commission nationale d'équipement commercial ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 25 du décret du 9 mars 1993 modifié : "Lorsqu'il est exercé par des membres

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042322405

Admin. suprême

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse,

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024985317

Admin. suprême

14 décembre 2011

14 décembre 2011

les autres pièces des dossiers ; Vu la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:496165.20240722

Admin. suprême

22 juillet 2024

22 juillet 2024

du Rhône de l'ordre des médecins du courrier du 5 juillet 2024 de la présidente du conseil départemental du Rhône de l'ordre des médecins portant formellement convocation à une audition devant les membres

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492901.20241126

Admin. suprême

26 novembre 2024

26 novembre 2024

ses liens avec les membres de sa famille, et n'affecte pas, dès lors, le droit au respect de sa vie familiale.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025528948

Admin. suprême

12 mars 2012

12 mars 2012

délivrance des licences des conducteurs de trains soit l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, autorité nationale de sécurité française, soit l'autorité nationale de sécurité d'un autre Etat-membre

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023997005

Admin. suprême

9 mai 2011

9 mai 2011

Les critères d'évaluation sont : / 1° En matière d'aménagement du territoire : / a) L'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et de montagne ; / b) L'effet du projet sur les flux de transport ;

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:474545.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Membre de l'association des amitiés franco-coréennes (AAFC) depuis 2004, il en est devenu président en 2017.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007859356

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

susvisé du 30 décembre 1987, la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux comprend : "1° Trois élus désignés par les membres

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008177328

Admin. suprême

25 novembre 2004

25 novembre 2004

de l'assemblée sur les sièges devenus vacants du fait de l'option des membres du gouvernement en faveur de leurs fonctions au gouvernement ; il soutient que le Conseil d'Etat est compétent en premier

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024803153

Admin. suprême

9 novembre 2011

9 novembre 2011

Les États membres peuvent adopter une décision ou un acte distinct de nature administrative ou judiciaire ordonnant l'éloignement (...) " ; qu'il résulte clairement de cet article que les États membres

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494559.20250711

Admin. suprême

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Le rapporteur, le comparant et son défenseur ainsi que les membres du conseil peuvent, sous l'autorité du président, leur poser des questions.

Source officielle

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