d'autre part, le décret n° 2005-218 du 9 mars 2005 décidant de soumettre un projet de loi au référendum et, enfin, la décision qu'aurait prise l'autorité administrative de mettre à la disposition des électeurs

Considérant qu'aux termes des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : " Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au

par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 1996 par lequel le sous-préfet de Saint-Benoît a convoqué les électeurs

Sur le grief tiré de la violation de certaines dispositions de la loi du 30 décembre 1988 : Considérant que le HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE soutient, d'une part, que les électeurs

, qui a privé les électeurs de la faculté d'exercer leur contrôle a été de nature à fausser les résultats du scrutin ; que dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête

D... ait été irrégulièrement admis à présenter sa candidature au deuxième tour des élections alors qu'il n'avait recueilli au premier tour qu'un nombre de voix inférieur à 10 % des électeurs inscrits,

E, dont l'élection a ainsi été invalidée, demande l'annulation de ce jugement ; Considérant en premier lieu, qu'en application de l'article L. 75 du code électoral, un électeur a toujours la faculté de

X... soutient qu'une électrice aurait été autorisée à voter pour sa soeur qui serait handicapée mentale, il résulte de l'instruction que la liste d'émargement comprend deux signatures distinctes pour ces

intéressés devant le tribunal d'instance./ Dans les mêmes conditions, tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment

A..., consistant en l'organisation de quelques repas au cours de la campagne électorale, en des promesses de logement et en la fourniture gratuite de nourriture à certains électeurs, à les supposer établis

A...et Mme D... faisaient notamment valoir que des électeurs résidant dans le canton de Saint-Flour 2 avaient été rattachés par erreur à des bureaux de vote du canton de Saint-Flour 1 ; qu'à l'appui de

présent article, à la Caisse nationale des industries électriques et gazières.

1988 a inséré dans le code électoral un article L.62-1 dont le troisième alinéa dispose que : "Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste

XD... ait diffusé un tract invitant les électeurs qui ne souhaitaient pas voter pour lui, à rayer son nom sur le bulletin de vote de la liste "Union pour Touques" n'a pu induire en erreur les électeurs

QUE, SI LE NOM DES ELECTEURS AYANT VOTE PAR CORRESPONDANCE A ETE CONTROLE PUBLIQUEMENT LE JEUDI 7 NOVEMBRE AU SOIR, IL N'EN EST RESULTE AUCUNE ATTEINTE AU SECRET DU VOTE, DES LORS QUE CE CONTROLE S'EST

de la loi du 7 juin 1982, dans sa rédaction issue de la loi n°2004-805 du 9 août 2004 : ... toute propagande électorale à l'étranger est interdite, à l'exception :/ 1 De l'envoi ou de la remise aux électeurs

Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement » ; que si le requérant soutient que, pour vingt et un électeurs, les signatures

de vote, de la signature de la liste d'émargement par des membres du bureau de vote à la place d'électeurs et de ce que des membres du bureau de vote auraient contacté téléphoniquement des électeurs n'ayant