. / Un décret en Conseil d'Etat précisera la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 4 juillet 1984 : Les

Y..., annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Frizon à la suite du scrutin du 11 juin 1995 ; 2°/ de le proclamer éligible en qualité de conseiller municipal ; 3°/ de condamner

générale de la fédération sont désignés, selon le choix fait par la fédération en cause dans le cadre de son autonomie statutaire, soit directement par les groupements affiliés, soit par les assemblées

l'inspecteur du travail de Toulon (3ème section) répartissant le personnel de l'institut de rééducation fonctionnelle qu'elle gère entre les deux collèges prévus par le code du travail en vue de l'élection

L'élection a lieu suivant les modalités prévues à l'annexe VI () ". Aux termes de l'article 65 de ce statut : " 1.

jugement du 1er juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté ses protestations contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 28 janvier 1983 pour la désignation des membres

membres du corps des tribunaux administratifs.

d'Azur, la CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin et la CCI de Toulouse ont rejeté ses demandes tendant à ce qu'elles cessent toute action de promotion et de commercialisation des certificats de signature électronique

Y... tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 dans les communes associées de Saint-Vit et Antorpe (Doubs) pour la désignation des membres du conseil

Aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires

D... aux délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ; Vu, enregistré le 24 mai 2006, le mémoire complémentaire présenté par M.

. / Le président est nommé par décret du Président de la République parmi les membres du collège. () / Le collège est composé de trente membres nommés par décret () ". 2.

, et, d'autre part, de l'instauration d'un seuil de 5 % pour l'élection des représentants au Parlement européen, y compris en ce qu'il est opposable aux ressortissants d'autres Etats membres résidant

G...J...D...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 6 et 13 décembre 2015 pour l'élection des membres du conseil régional de la Réunion ; 2°) de rejeter

I... soutient que des membres ou des soutiens de la liste conduite par M.

celle-ci a rejeté leur demande d'appel dirigée contre un jugement du tribunal administratif de Paris du 29 juin 1994 rejetant leur protestation tendant à l'annulation des opérations électorales et des élections

articles 5 et 6 du décret n° 2003-929 du 29 septembre 2003 portant création de l'école généraliste d'ingénieur de Marseille relatifs à la constitution des collèges électoraux pour la désignation des membres

Enfin, les opérateurs membres d'Intercéréales commercialisent plus de 90 % des volumes commercialisés en France.

la légalité de ces désignations ou de ces élections. 7.

A et autres ne sont pas fondés à demander l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 dans la région Ile-de-France en vue de l'élection des membres du conseil régional