DE DECLARATION OU DONT LE REVENU DECLARE, DEFALCATION FAITE DES CHARGES ENUMEREES A L'ARTICLE 156, EST INFERIEUR AU TOTAL DES MEMES DEPENSES ET REVENUS EN NATURE.

ET CONTESTE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DEGAGES PAR LADITE ENTREPRISE; QUE LES ELEMENTS FIGURANT AU DOSSIER, EU EGARD A LA CIRCONSTANCE QUE LA COMPTABILITE

ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974 AINSI QUE DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1973, A, AVANT-DIRE-DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE FOURNIR AU TRIBUNAL TOUS ELEMENTS

PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE QUE LES TERRAINS BOISES DE LA PROPRIETE ETAIENT TRES INSUFFISAMMENT DEBROUSSAILLES ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE CETTE CIRCONSTANCE QUI A FACILITE LA

DE LA REMUNERATION STATUTAIRE ; QUE SI LE DECRET DU 9 NOVEMBRE 1962, MODIFIE PAR LE DECRET DU 12 AOUT 1967, QUI FIXE LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT FAIT REFERENCE A

DE LA FERMETURE DE SON ETABLISSEMENT COMPREND TANT LA VALEUR DES ELEMENTS INCORPORELS DU FONDS DE COMMERCE ACQUIS EN 1964 QUE CELLE DES ELEMENTS MATERIELS NON SUSCEPTIBLES D'ETRE REUTILISES ; QU'IL SERA

AVAIT ETE ETABLIE CONFORMEMENT A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS, ET DONT, AU SURPLUS, LA COMPTABILITE A ETE ESTIMEE NON PROBANTE, N'A ASSORTI SA DEMANDE D'EXPERTISE D'AUCUN AUTRE ELEMENT

FONDEMENT DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION LUI A DEMANDE D'APPORTER DES ECLAIRCISSEMENTS ET DES JUSTIFICATIONS SUR CETTE DISCORDANCE ; QUE LE FAIT

QU'IL EST CONSTANT QU'APRES NOTIFICATION DES REDRESSEMENTS PROPOSES, LA SOCIETE REQUERANTE A FAIT CONNAITRE SON DESACCORD DANS LE DELAI DE TRENTE JOURS ; QUE, NEANMOINS, LES IMPOSITIONS ONT ETE ETABLIES

L'EVALUATION EST NOTIFIEE AU CONTRIBUABLE QUI DISPOSE D'UN DELAI DE 30 JOURS A PARTIR DE LA RECEPTION DE CETTE NOTIFICATION POUR FAIRE PARVENIR SON ACCEPTATION OU FORMULER SES OBSERVATIONS EN INDIQUANT

TERMES DE L'ARTICLE 98 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "L'ADMINISTRATION PEUT DEMANDER AUX INTERESSES TOUS RENSEIGNEMENTS SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER L'EXACTITUDE DES CHIFFRES DECLARES ET, NOTAMMENT, TOUS ELEMENTS

DE LEUR PROFESSION, LE MONTANT DES AMORTISSEMENTS EFFECTUES SUR CES ELEMENTS, AINSI QU'EVENTUELLEMENT LE PRIX ET LA DATE DE CESSION DE CES MEMES ELEMENTS" ; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 104 DUDIT

PAR L'ETABLISSEMENT DE GROS AUX DEUX MAGASINS DE DETAIL, TELLES QU'ELLES RESSORTAIENT DE LA COMPTABILITE, D'AUTRE PART, APPLICATION FAITE A CES SOMMES DE TAUX DE BENEFICE BRUT S'ELEVANT RESPECTIVEMENT

QUE L'ARTICLE 11, ALINEA 3, DE LA LOI DU 3 JUILLET 1972 PORTANT STATUT DE LA RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE, DISPOSE QUE : "EN CAS DE CESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL, LA CONTINUITE DES ELEMENTS DU

IMPRECISES ET INVERIFIABLES QU'ELLES EQUIVALENT A UN DEFAUT DE REPONSE EN CE QUI CONCERNE LES "DISPONIBILITES" QUE M.

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 634 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE "LES DETENTEURS DE RADIO-ELEMENTS

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